Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par le monde de la culture au sujet du manque de visibilité sur les engagements financiers de l'État en matière de politique culturelle. L'annonce d'un gel budgétaire d'environ 5 % pour 2009, dont l'application était laissée à la discrétion des DRAC, a suscité de nombreuses i...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des dispensaires et centres de santé du sous-sol minier. La sécurité sociale minière offrait aux personnels pensionnés et aux veuves des mines lorraines des dispensaires et des centres de soin de proximité. Or la CARMI-est remodèle son offre de soins en regroupant les centres de santé, remettant en ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le remboursement des frais de transport d'enfants et d'adolescents se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMPSP). Le positionnement de ces services leur permet de prendre en charge, chaque année, près de 200...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation des travailleurs de l'amiante. En effet, lors du calcul d'attribution de l'allocation des travailleurs de l'amiante, les sommes perçues au titre du solde des congés payés, des indemnisations compensatoires et des RTT ne sont pas prises en c...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables, célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls sans enfants à ch...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car il n'existe aucune loi mentionnant ces conditions. Un certain nombre de pays...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Un rapport de juillet 2009 intitulé « Droits de l'Homme et identité de genre », du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un certain nombre de recommandations adressées aux États mem...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comprennent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère d...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises lors des tables rondes « Chasse », qui ont suivi les débats sur le grenelle de l'environnement. Les fédérations régionales des chasseurs de Lorraine souhaitent que le Gouvernement veille au respect des engagem...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mode de calcul des bourses nationales d'études attribuées aux collégiens et lycéens selon certains critères. En effet, le plafond de référence des revenus des parents est variable selon que l'enfant est collégien ou lycéen. Ainsi, pour une mère de famille boursière au collège, disposant de revenus identique...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la formation du personnel ambulancier. En dépit de la création du diplôme d'État d'ambulancier par un décret du 30 août 2007, la formation du personnel ambulancier affecté dans les SMUR n'est...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; personnalisation. procédure d'homologation. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association « Custom association liberté légalité » (CALL). La customisation des véhicules terrestres à moteur, basée sur la transformation de véhicules allan...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. La France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : diphétrie, tétanos et poliomyélite (DTP). Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) a suspendu ...

Thèmes : TVA ; taux ; chocolat. confiserie

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué sur les produits de confiserie et de la chocolaterie. En effet, M. le Président de la République avait pris des engagements pour obtenir au plan européen le taux réduit de TVA pour les restaurateurs français. Ce handicap de la TVA pour les petites et moyennes entrep...

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme de l'enseignement supérieur de la culture. Suite à aux propositions de la commission présidée par M. Marin Karmitz et d'après des documents de la direction de la musique, de la danse et des spectacles (DMDTS), il semble que le ministère prépare une p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du « Défenseur des enfants ». En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non-respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, l'institution du « défenseur des enfants » a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs pub...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord passé le 5 juillet 2007 pour la mise en place d'une complémentaire santé en direction des professions de l'architecture. Cet accord, apparemment signé entre des syndicats non représentatifs, place un groupe d'assurance en situation de monopole, obligeant d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine générale au sein des universités. Selon le syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG), il existe dans leur filière un réel sous-effectif d'enseignants, comparé au nombre d'étudiants chaque année toujours plus nombreux. Les conséquences sont...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...