Christian Eckert
Question N° 82931 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, un amendement a été déposé au nom du Gouvernement en vue d'améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Aussi lui demande-t-il quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre en vue de répondre à cette attente et si elle estime que des dispositions fiscales pourraient être prises à cet effet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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