Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; enseignants. allocations temporaires d'invalidité. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation temporaire d'invalidité au profit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. En effet, la convention pour l'application des lois n° 2044-1370 de financement de la sécurité sociale et n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseig...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que subit la filière arboricole depuis maintenant 4 ans. Les aléas climatiques de ces dernières années, la concurrence de plus en plus farouche sur un marché morose et un euro (€) toujours plus fort face à la monnaie américaine ($), sont les principales causes qui touchent de plein fouet l'ense...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive n° 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels. Cette disposition aurait...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, les partenaires conventionnels ont signé le 22 juin 2007, une revalorisation des honoraires des infirmiers libéraux à compter du 1er août 2008. Pourtant, il semble aujourd'hui que les engagements tarifaires conclus par les...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de la prestation "aide ménagère à domicile'' versée aux retraités de la fonction publique. En effet, cette prestation permet aux retraités de la fonction publique, classés en GIR 5 et 6, de rester dans leur environnement familial et d'éviter ainsi l'hospitalisation ou...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires ruraux concernant le projet de réforme de l'indexation des fermages. Le Gouvernement a récemment arbitré le projet de réforme de l'indice de fermage sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national au cours ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le taux de chômage des travailleurs handicapés et sur l'avenir des entreprises adaptées. Les personnes ayant un handicap reconnu (travailleurs handicapés, victimes de maladies professionnelles ou d'accident du travail ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 %, mutilés de guerre et assimilés) conn...

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux motos-taxis. Reconnus pour leur souplesse et leur fiabilité, les services motos-taxis n'ont, à l'heure actuelle, aucune existence officielle et ne peuvent donc recevoir de licences de taxi. Il leur est ainsi interdit de prendre des client...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; service de renseignement intérieur. restructuration

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fusion DST/renseignements généraux et notamment du redéploiement des effectifs du renseignement qui concerne environ 3 000 fonctionnaires. En effet, les agents des renseignements généraux ont aujourd'hui la possibilité d'être transférés à la direction du renseigneme...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des orthophonistes et auxiliaires médicaux de son département liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du versement...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la proposition de la commission Attali relative à la suppression du brevet professionnel (BP) pour devenir coiffeur professionnel. La coiffure représente aujourd'hui 7 % du secteur artisanal : elle est le deuxième secteur de l'artisanat, avec un total de 62 700 entreprises. Réparties sur l'ensem...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; communes rurales. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la distribution des repas dans les cantines scolaires des écoles primaires en milieu rural. L'arrivée de nouveaux habitants dans les communes rurales et l'évolution des besoins des familles nécessitent dans de nombreux endroits la mise en place d'accueil périscolair...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des services d'insertion et de probation (SPIP) dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. Au sein du système pénitentiaire, ils exercent un travail indispensable de contrôle dans les prisons (en charge de 63 000 personnes dans les cellule...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie du béton préfabriqué, concernant l'obligation de paiement à 30 jours des prestations de transports. En effet, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient de conditions de paiement spécifiques, qui imposent aux ind...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. En effet, le niveau actuel des retraites ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime claire...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations de mutuelle complémentaire santé au profit des retraités. En effet, la cotisation à ces mutuelles complémentaires est déductible sur le revenu pour les salariés, alors qu'elle ne l'est pas pour les retraités. Cette situation engendre une inégalité et diminue d'autant le pou...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 2d de l'article R. 1423-55 du code du travail, énoncé par le décret du 16 juin 2008 (n° 2008-560) relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Désormais, seuls deux conseillers sur quatre étudieront les dossiers postérieurement à l'audience et avant le délibéré. Avec cette modificat...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) et la gestion des fonds récoltés par les organismes collecteurs. En effet, en agriculture, de nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité infantile. De récentes études confirment que plus de 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpoids. Bien que le programme national de nutrition santé (PNNS 2006-2010) ait été mis en place, force est de constater une absence de co...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de la taxe sur les véhicules polluants, notamment sur l'aspect discriminant de cette mesure par rapport aux familles qui ont en charge un ou plusieurs personnes handicapés. En effet, pour assurer les déplacements ...