Christian Eckert
Question N° 31978 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fusion DST/renseignements généraux et notamment du redéploiement des effectifs du renseignement qui concerne environ 3 000 fonctionnaires. En effet, les agents des renseignements généraux ont aujourd'hui la possibilité d'être transférés à la direction du renseignement intérieur, une direction par région ou à la sous direction de l'information générale sous le couvert de la sécurité publique de la Police Nationale, un service par territoire. Face à ce redéploiement, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour accompagner ces agents, en termes d'avancement de carrière, de gratification et d'aides aux déplacements. De plus, il souhaiterait connaître le mode d'organisation mis en place pour permettre à ces agents d'avoir le choix d'évolution de leur plan de carrière au-delà des services DST/RG.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné lieu le 1er juillet à la création d'une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). Parallèlement, une nouvelle filière, l'information générale, a été mise en place au sein de la sécurité publique pour prendre en charge les missions de la DCRG qui ne relevaient pas du renseignement intérieur. Au niveau central, une sous-direction de l'information générale (SDIG) a été créée et, dans chaque département, un service départemental de l'information générale (SDIG). Les missions que la DCRG assurait en matière de courses et jeux incombent dorénavant à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Une réforme de cette ampleur ne pouvait être un succès sans l'adhésion des personnels et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a attaché le plus grand prix à ce qu'elle soit conduite de matière exemplaire au plan humain. À partir des nouveaux organigrammes et d'une nomenclature exhaustive de postes (aussi bien pour les catégories de personnels, actifs ou administratifs, que pour les types de fonction), les fonctionnaires ont été amenés à exprimer des voeux. Cette nouvelle nomenclature, diffusée aux fonctionnaires au début du mois d'avril 2008, leur a permis de se déterminer courant mai. Quatre possibilités ont été offertes aux agents, qu'ils soient en service territorial ou en service central : exercer les mêmes fonctions dans le même ressort géographique ; d'autres fonctions dans le même ressort géographique ; les mêmes fonctions dans un autre ressort géographique ; d'autres fonctions dans un autre ressort géographique. La priorité a été donnée à ceux qui demandaient à remplir les mêmes missions au même endroit, puis à ceux exprimant un voeu de continuité géographique, enfin à ceux souhaitant exercer les mêmes fonctions mais dans un autre lieu ainsi que, dans la mesure du possible et en tenant compte des nécessités de bonne gestion des services, à ceux qui souhaitaient changer à la fois de lieu d'affectation et de poste. Les propositions d'affectation ont été soumises à une commission administrative paritaire spécifique en juin 2008. Les cas individuels ont été examinés avec la plus grande attention, avec le souci permanent de tenter de donner satisfaction à tous. Le ministre avait à cet égard donné des instructions pour que les nouvelles affectations correspondent dans toute la mesure du possible aux voeux des fonctionnaires, et que ceux-ci soient pleinement accompagnés dans leur mutation. Les fonctionnaires des RG, comme ceux de la DST, ont pu trouver, dans la plus grande majorité des cas, un poste conforme à leurs voeux, soit à la DCRI, soit dans un service, central ou local, d'information générale, soit à la DCPJ. Les affectations intervenues au terme de ce processus préservent les droits à l'ancienneté acquis dans la situation antérieure et le ministre a demandé aux chefs de service de s'assurer que les agents changeant de direction à l'occasion de la réforme ne soient pas pénalisés dans leur déroulement de carrière. Par ailleurs, une prime de restructuration de service, instituée par un décret du 17 avril 2008 et de 15 000 euros au plus, a été accordée dans certains cas et sous certaines conditions aux agents mutés ou déplacés. Elle concerne des agents dont la rémunération baisse suite à la perte ou à la réduction de la nouvelle bonification indiciaire (attribuée aux agents du corps de conception et de direction et aux personnels administratifs, techniques et scientifiques) ou en raison de la perte de l'allocation de maîtrise (attribuée aux agents du corps de commandement). Les agents mutés dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ont de surcroît bénéficié d'une prime, d'un montant de 1 000 euros pour un célibataire et de 2 000 euros pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Les deux dispositions sont cumulables. À cette prime de restructuration peut s'ajouter une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de la personne à laquelle l'agent est lié par un pacte civil de solidarité qui, du fait de la mobilité subie par l'agent, serait contraint de cesser son activité professionnelle, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mobilité. Son montant est de 6 000 euros. Enfin, l'ensemble des fonctionnaires déplacés géographiquement ont bénéficié du remboursement de leurs frais de changement de résidence.
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