Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité et le financement des organisations syndicales agricoles françaises. Alors que la loi d'orientation agricole de 1999 consacre le pluralisme syndical en agriculture, ce dernier semble être régulièrement bafoué et ignoré. L'imprécision des textes laisse de nombreuses zones d'ombres, ce...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseillers délégués. indemnité de fonctions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'impossibilité faite aux communautés de communes de verser des indemnités de fonction à des conseillers délégués. En effet, le code général des collectivités locales ne permet pas à ces collectivités territoriales d'indemniser des conseillers délégués, par contre, cette procéd...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les 4 000 vidéo-clubs installés en France. Face à l'importance du développement illégal de la piraterie, le chiffre d'affaires de ces commerces est en baisse constante et la pérennité de leur activité est menacée. Ce secteur est également ...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du monde associatif suite au blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats avaient le grand avantage d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Leur absence est un v...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des emplois d'aide à domicile. La branche d'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés, dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes physiques. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. pratiques abusives. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la restitution du dossier d'inscription au permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles réclament des sommes importantes aux candidats du permis de conduire qui ont souhaité, entre temps, changer d'établissement. Il n'existe pas de cadre juridique garantissant une bonne pratique en ce sens et perm...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution, suite notamment au lancement par une grande enseigne commerciale d'une campagne publicitaire plaidant en ce sens. La remise en cause du monopole de distribution de médicaments par les off...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement des dispositifs «coup de pouce CLE» (Club de lecture et d'écriture). L'association «coup de pouce CLE» s'efforce d'agir depuis 1995 contre l'échec scolaire. Les enfants qui n'ont pas la chance de recevoir à la maison, chaque soir, le soutien nécessaire pour réussir leur appr...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales dont le couple séparé, alterne la garde de l'enfant. Alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, ce droit n'est en réalité pas appliqué par une majorité d'administrations red...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de milliers de contribuables contraints de rembourser la prime à la mobilité géographique qu'ils ont perçue en 2005. Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à p...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix du carburant pour les entrepreneurs agricoles. Malgré l'aide gouvernementale relative au remboursement de la TIPP sur le fioul de 5 centimes par litre, la situation actuelle est telle qu'elle remet en question la préservation des emplois et des activités des entrepr...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient et en particulier sur celle des territoires palestiniens. La bande de Gaza est soumise depuis janvier 2008 à un blocus israélien, ce qui entraîne une situation de catastrophe humanitaire telle que le Conseil de sécurité de l'ONU a dû appeler Israël à « respecter stri...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de vaccination relatifs à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Répertoriée dans 80 départements français dont celui de la Meurthe-et-Moselle, la maladie a causé de lourds dommages dans les élevages de nos agriculteurs exploitants. La mise en place d'un plan de vaccination, tout à fai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le crédit d'impôts prévu dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, ce dispositif ouvre droit à un avantage fiscal de réduction d'impôt, ou de crédit d'impôts pour les personnes non imposables ou dont le montant de l'imposition est inférieur au cr...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED permettent une analyse approfondie des difficultés de l'élève, tant comportementales que scolaires, et recherchent avec l'équipe enseignante des réponses adaptées pour chacun des élèves. Les RASED composés d'enseignants, de r...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents aux corridas. Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accès aux plus jeunes. En conséquence, e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations de mutuelle complémentaire santé au profit des retraités. En effet, la cotisation à ces mutuelles complémentaires n'est pas imposable sur le revenu pour les salariés alors qu'elle l'est pour les retraités. Cette situation engendre une inégalité et diminue d'autant plus le p...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; armement nucléaire

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du démantèlement nucléaire en France. Au moment où le traité de non prolifération nucléaire va fêter ses 40 ans, au moment où la communauté internationale agit pour limiter la prolifération nucléaire à de nouveaux États, au moment où un modèle de convention d'élimination des armes nucléaires a été déposé à l'...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement. Lorraine

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par l'association « Scènes et territoires en Lorraine » et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des scènes et centres nationaux relatifs au spectacle vivant. Il s'indigne du fait que l'État se désengage progressivement, tant du point de vue fi...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises à la suite du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'automobile. Il s'étonne, au regard des objectifs du Grenelle de l'environnement, que la mesure du bonus-malus soit restreinte à l'achat de véhicul...