Christian Eckert
Question N° 16016 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le crédit d'impôts prévu dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, ce dispositif ouvre droit à un avantage fiscal de réduction d'impôt, ou de crédit d'impôts pour les personnes non imposables ou dont le montant de l'imposition est inférieur au crédit d'impôt auquel elles ont droit. Lors de la conférence sur l'emploi et les revenus du 14 décembre 2006, M. le Premier ministre confirmait cette aide sociale aux travaux d'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises à ce sujet et avoir confirmation de ce dispositif qui concerne des milliers de personnes.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organismes agréés par l'État conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code précité rendus à son domicile ainsi que les sommes versées aux mêmes fins pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L'assiette des dépenses éligibles à l'avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues généralement dans la limite de 12 000 EUR éventuellement majorée ou de 20 000 EUR pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. L'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal peuvent, conformément à l'article D. 129-38 du code du travail, être payées notamment au moyen du chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Mais ce mode de paiement ne constitue pas une condition d'octroi de l'avantage fiscal. Cela étant, le CESU permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers et complète ainsi l'avantage lié à la réduction ou au crédit d'impôt en répondant au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies pour financer l'emploi d'une aide à domicile.
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