Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, qui s'applique désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une rémunération de tous les stagiaires constitue un progrès très imp...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réactions suscitées dans le monde combattant, suite à l'annonce de la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) constate avec amertume la dis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par les propositions du programme de révision générale des politiques publiques (RGPP) et du rapport Attali, concernant la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, certaines proposi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence d'application de ses engagements. Tout en déplorant la diminution des crédits de la mission budgétaire accordée aux anciens combattants, il s'étonne que les promesses de la revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48, que l'abaissement à 65 ans pour l'âge d'accès...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnel qui accompagne scolairement les enfants en situation de handicap. Les AVS, ce sont près de 15 000 personnes qui exercent auprès des élèves une aide essentielle, et leur permettent ainsi de suivre une scolarité ordinaire en les accompagn...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la profonde inquiétude de l'Association des paralysés de France (APF), concernant la précarité des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Leurs ressources sont en effet, trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril dernier, le Conseil nationa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont pas été revus depuis 2002 et les négociations ouvertes entre les orthoptistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) se sont soldées par un échec. Alors que les honoraires des...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante que vit un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières concernant les arrêts de travail inférieurs à 6 mois, l'assuré s...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget 2008 en faveur de l'archéologie préventive. Le budget prévisionnel 2008 est de 1 753 ETP (équivalent temps plein), inférieur au budget de 2007, qui s'élèverait aux environs de 1 913 ETP. Ce serait donc une baisse de 160 ETP par rapport à celui de l'année dernière. Or le budget réalisé en...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; situation politique

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violences entre les différentes factions armées colombiennes, qui conduisent au déplacement des populations exposées. Depuis l'adoption du plan Colombie en 2000, de nombreuses associations caritatives et humanitaires tentent de contribuer à la construction d'une pa...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la probable instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues à moteur. Alors que sur le fond, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut renforcer la sécurité des deux-roues, il tient cependant à marquer son désaccord sur l...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prolifération des numéros spéciaux surtaxés. Cette tendance lourde frappe d'autant plus durement les usagers, lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les CROUS, les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, l'ANPE, l'Assedic ou encore les hôpitaux. La loi du 22 juin 2...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2006, un projet de loi relatif au « régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense » avait été présenté au conseil des ministres. Mais depuis, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des travau...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. En vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque des écoles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la participation aux frais de scolarité est subordonnée à l'accord préalable du maire de la...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement des maisons de l'emploi. En effet, le plan de cohésion sociale prévoyait 300 maisons de l'emploi sur le territoire. A cette heure 155 d'entre elles ont été conventionnées, trente sont en attente de conventionnement et d'autres projets moins avancés sont gelés en a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'écopastille qui devrait être appliquée au 1er janvier 2008. Plusieurs milliers de personnes en France ont commandé un véhicule en octobre et en novembre 2007 et la plupart devraient être livrés dans le courant du mois de janvier 2008. Au moment de la comm...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges d'immeubles, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit en effet l'obligation, pour les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnements ionisants de désigner une personne compé...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des associations de résistants et de déportés, relatives à la parution d'un manuel d'histoire franco-allemand destiné aux élèves des classes de terminale. En raison de l'importance de l'enseignement de l'histoire dans nos établissements et dans un souci de devoir d...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'augmentation de la TVA concernant l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. Cette décision qui date du 8 mai dernier lui semble être en totale contradiction avec les engagements pris par le candidat Sarkoz...