Christian Eckert
Question N° 39930 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) et de la représentativité des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). En effet, cette proposition de loi demande que ces EPEP soient dotés d'un conseil d'administration de treize membres. Il n'est pas prévu de représentativité des DDEN, ni même la présence de personnalités qualifiées, contrairement à ce qu'envisageait le ministère de l'éducation nationale en 2008. Les DDEN assument un rôle essentiel d'interface entre l'école, la municipalité et les autorités académiques. Leur connaissance de l'école leur permet également d'intervenir comme médiateur et également dans les domaines de la sécurité et de la santé, dans l'intérêt des enfants. Il souhaiterait donc savoir s'il compte permettre à des représentants des DDEN de siéger au sein du conseil d'administration de ces établissements publics d'enseignement primaire.
Réponse émise le 10 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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