Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des tarifs sociaux mis en place dans le domaine de l'énergie. Une dépêche de l'Agence France Presse a récemment fait état de l'annonce de GrDF au sujet des coupures de ga...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; direction générale de l'aviation civile. effectif de personnel

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dégradation des conditions de travail de la délégation Lorraine Champagne-Ardenne de la direction générale de l'aviation civile. En effet, depuis la suppression du district de Cha...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Selon plusieurs de nos concitoyens, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font donc en méconnaissance de ...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; prépension. Belgique

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compensation de salaire payée par les employeurs belges aux salariés licenciés y compris les salariés frontaliers. En effet, cette indemnité compensatrice issue d'un accord conclu entre les représentants de l'État belge, les représentants du patronat et des syndicats est versée aux salariés âg...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; anglais

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de faire appel aux professeurs de langue de collège et lycée pour venir faire de la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Compte tenu des réductions de postes qui font que les enseignants en langue ont le plus souvent un emploi du temps compl...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente étude comparative des systèmes éducatifs européens publiée par le ministère de l'éducation dans le dernier numéro de la revue « Éducation et formations ». D'après cette étude, la mixité sociale « ne semble pas pour le moment renforcée » et l'ouverture de la c...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage. À l'occasion des élections présidentielles, le candidat de la majorité avait promis de "vaincre le chômage" en cinq ans. Si depuis 2007 la crise a profondément et durablement affecté notre économie au point de rendre irréalisable cette promesse, les chiffres fournis par l...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport du sénateur Hervé Maurey relatif au financement du déploiement du très haut débit en France. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les grandes lignes et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a profondément modifié la prise en compte du handicap dans la société. Ainsi, pour les personnes sourdes et malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques o...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. Actuellement,...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant le versement du capital-décès issu du code de la sécurité sociale aux ayants droit d'un ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide financière de l'État concernant les postes d'insertion dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans à l'insertion durable dans l'emploi des personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes évoque le FRR et juge que sa refonte décidée en 2010 risque de le conduire à l'échec. Il lui rappelle que, créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin, le FRR avait pour objectif initial de constituer...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des aides accordées aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il n'a pas échappé à nos concitoyens que l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depu...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence des « parachutes dorés ». Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait cette promesse : « Si je suis élu Président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden par...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promesse faite par le Président de la République lors de son passage à la télévision le 25 janvier 2010 de partager en trois parties égales les profits des entreprises. À l'occasion de cette émission télévisée, le Président de la République s'est montré très ferme sur le thème du parta...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky, qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui présenter le compteur intelligent, le calendrier de sa mise en place progressive en France ainsi que le coût de son installati...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur compteur intelligent d'ERDF, Linky, qui doit permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'électricité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre gratuite l'installation de ce compteur pour les particuliers.

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Les professionnels s'inquiètent des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2011 qui vise à soumettre les coopératives à la CET en substituant à l'actuelle demi-base de la c...

Thèmes : arts et spectacles ; photographie ; mission. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mission photographie lancée en mars 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette initiative ainsi que de lui indiquer les actions prévues en la matière.