Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). D'après l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des contrats aidés. La loi de finances pour 2011 prévoit en effet une baisse du nombre de contrats aidés réservés au secteur non marchand (collectivités locales, associations, chantiers d'insertion) qui devraient passer de 400 000 en 2010 à 340 000 en 2011 et 200 000 en 2013. En octobre ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au sujet de la provenance des produits vendus dans les restaurants. En effet, il est rarement indiqué dans les menus l'origine des viandes, poissons et autres denrées alimentaires. Dans le même état d'esprit, i...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'évolution récente des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats uniques d'insertion (CUI). L'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non-marchand au second semestre 2010 modifie à la fois le taux et la durée de prise en c...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a prévu l'affichage obligatoire à p...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thons ; préservation. océan Atlantique

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui s'est tenue du 17 au 27 novembre 2010 à Paris. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette rencontre.

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport récent, de fortes hausses des tarifs autoroutiers ont été const...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; parc de production. capacité

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'approvisionnement de la France en électricité lors des pics de consommation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement en vue d'assurer à nos concitoyens un acc...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; environnement. protection. accord. contenu

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accord de coopération signé entre la France et la Chine dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des grandes lignes et de l'échéancier de cet accord.

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 11 du PLF pour 2011. Cet article en effet prévoit la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de forfait Internet dites «  triple play  ». Une telle modification sera lourde de conséquences sur le montant des droits d'auteur collectés auprès des opérateurs de télécommu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins. Ces professionnels lui ont fait pa...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant. Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la constructio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques de dérives quant à l'accès aux archives publiques qui inquiètent légitimement les historiens, les généalogistes et plus généralement l'ensemble des citoyens. Le rapport « partager notre patrimoine culturel » de la commission Ory-Lavallée, commandé par le ministère de la culture et de la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques de dérives quant à l'accès aux archives publiques qui inquiètent légitimement les historiens, les généalogistes et plus généralement l'ensemble des citoyens. Le rapport « partager notre patrimoine culturel » de la commission Ory-Lavallée, commandé par le ministère de la culture et de la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques de dérives quant à l'accès aux archives publiques qui inquiètent légitimement les historiens, les généalogistes et plus généralement l'ensemble des citoyens. Le rapport « partager notre patrimoine culturel » de la commission Ory-Lavallée, commandé par le ministère de la culture et de la...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CDP-EPS). Les CDP-EPS sont des enseignants du premier et du second degré placés auprès de l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission de participer à l'a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; physique-chimie

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée et de ses conséquences sur l'enseignement des sciences physiques et de la chimie. Ce projet de réforme du lycée entraîne la suppression de 144 heures d'enseignement scientifique sur l'ensemble des trois années passées au lycée, soit une demi-journée hebdomadaire, pour un élève ayant choisi ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; réforme foncière. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une éventuelle réforme du foncier. Invité dans un journal télévisé le jeudi 9 décembre à la mi-journée, il a annoncé la mise en oeuvre d'une éventuelle réforme du foncier destinée à permettre la libération de terr...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; réforme foncière. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une éventuelle réforme du foncier. Invité dans un journal télévisé le jeudi 9 décembre à la mi-journée, il a annoncé la mise en oeuvre d'une éventuelle réforme du foncier destinée à permettre la libération de terr...