Christian Eckert
Question N° 96765 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport du sénateur Hervé Maurey relatif au financement du déploiement du très haut débit en France. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les grandes lignes et de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le sénateur Maurey a reçu du Premier ministre, le 25 février 2010, une mission de réflexion sur le modèle d'investissement dans les réseaux à très haut débit, au-delà de l'action des fonds issus des « investissements d'avenir », et notamment sur les modalités possibles d'alimentation du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Son rapport a été rendu le 26 octobre 2010 au Premier ministre, en présence des ministres chargés de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et du développement de l'économie numérique. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a activement contribué à ce travail, tant par la remise de données relatives à l'analyse de l'impact du numérique sur le développement économique et le développement durable, que par la mission de support au sénateur Maurey. Dans son évaluation de l'appétence des opérateurs à financer les réseaux optiques, le sénateur Maurey reprend les chiffres proposés par l'étude de la DATAR rendue publique le 10 février 2010. Il souligne que leur propension à investir diminue bien entendu de façon inversement proportionnelle à la densité des territoires. Mais en outre, il considère que la forte présence de l'opérateur historique en milieu rural se traduira par un faible taux de pénétration de ses concurrents, car les clients du haut débit basculeront principalement vers le très haut débit proposé par le fournisseur d'accès auquel ils sont abonnés depuis longtemps : l'investissement en fibre optique modifiera donc peu les parts de marchés. Cette situation explique le faible intérêt général des opérateurs pour l'investissement en milieu peu dense et donc le besoin de participation publique. Le rapport du sénateur Maurey établit plusieurs propositions d'évolution du programme national très haut débit convergentes avec la démarche d'aménagement du territoire : reconsidérer (en les accroissant) les sanctions envisageables contre les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements de couverture ; d'ici à 2013 envisager de réexaminer la ventilation des crédits des « investissements d'avenir » entre les aides aux zones « rentables » (guichet A) et celles aux autres zones (guichet B), au vu des consommations effectives ; organiser tous les deux ans une procédure de révision du programme en fonction des résultats de son évaluation ; intégrer au programme la montée en débit sous certaines conditions. Les propositions sont très ambitieuses, puisqu'elles placent l'objectif à 98 % de couverture du territoire en fibre optique, tout en préconisant une utilisation judicieuse de la montée en débit, lorsqu'elle constitue à la fois un palliatif provisoire du très haut débit et une préparation de son déploiement à terme. L'évaluation consécutive des besoins est la suivante : 860 MEUR de financements publics par an sur quinze ans, dont 660 MEUR à la charge de l'État. Ce coût dépendra néanmoins des options techniques retenues. À noter que 25 % du coût total de fibrage représente les cinq derniers pour-cent de la population à couvrir. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a chargé la DATAR d'examiner ces propositions.
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