Christian Eckert
Question N° 102395 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compensation de salaire payée par les employeurs belges aux salariés licenciés y compris les salariés frontaliers. En effet, cette indemnité compensatrice issue d'un accord conclu entre les représentants de l'État belge, les représentants du patronat et des syndicats est versée aux salariés âgés de plus de 56 ans ayant travaillé plus de 30 ans et ayant exercé au moins 20 ans de travail de nuit ou posté en feux continus. En Belgique, cette indemnité est versée jusqu'aux 65 ans du salarié, date légale du départ en retraite. Cette procédure doit également permettre l'embauche d'un jeune afin de favoriser l'emploi des jeunes. Pour le salarié frontalier français, cette prépension est considérée par Pôle emploi comme une prime de licenciement et fait donc l'objet d'une période de carence, soit 3 jours par mois pendant 19 mois ou 75 jours continu. À l'inverse, cette situation ne fait pas l'objet d'un tel traitement pour les salariés belges résidant en Belgique. Il s'étonne de cette discrimination et lui demande d'étudier la reconnaissance de cette prépension en termes de compensation et ceci afin de ne plus instaurer de période de carence à Pôle emploi lors de l'inscription du salarié licencié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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