Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de cinq minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quinze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quatorze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la créatio...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 5 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « représentatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les grandes surfaces qui se sont agrandies au titre des dispositions d'application de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, valides du 28 août 2008 au 24 octobre 2008, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 3132-25. » Exposé sommaire : La ci...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accordée » le mot : « refusée ». Exposé sommaire : L'importance des effets potentiellement destructeurs de l'emploi dans les commerces de centre ville, selon les données du Crédoc à la suite d'une étude réclamée par le ministère de l'économie, impose qu'il ne puisse y avoir d'accep...

À l'alinéa 12, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir dans la loi la nécessité d'avis conformes.

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer les mots : « conforme de la commission départementale d'aménagement commercial donné à la majorité des deux tiers, » Exposé sommaire : Nulle part dans la proposition de loi les CDAC ne sont citées alors même qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'aménagement commercial des départements. I...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces zones, les entreprises ouvertes le dimanche mettent enoeuvre un plan de formation au sauvetage-secourisme du travail pour l'ensemble des personnels. Ce plan n'entame pas les droits à formation des salariés. » Exposé sommaire : Selon L'INRS, « Un sauveteur-secouriste du travail (SST) est...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s'opposer à l'ouverture dominicale dans cette zone. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , par roulement, » les mots : « par roulement pendant la ou les périodes d'activité touristique ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le texte dans la rédaction originelle du texte. Au regard de la rédaction de la présente proposition de loi, les virgules ne se justifient pas.

À l'alinéa 5, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des personnes cumulant emploi et retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des personnes cumulant emploi et retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des sportifs de haut niveau bénéficiant d'un contrat de travail spécifique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « thermales », insérer les mots : « reconnues par les services de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la reconnaissance par les services de la Sécurité sociale des zones thermales visées par cet article.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne peut être valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentativ...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les...