Amendement N° 4686 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« thermales »,
insérer les mots :
« reconnues par les services de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer la reconnaissance par les services de la Sécurité sociale des zones thermales visées par cet article.
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