Amendement N° 5113 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des dispositions de l'article L. 3132-20 »
les mots :
« de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 5 m² ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d'emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.
Les amendements nos 5113 à 5133 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d'une surface de vente de 5 m² suivants :
5113
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
5114
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
5115
établissements de vente au détail de produits issus de l'agriculture biologique ;
5116
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
5117
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
5118
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
5119
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
5120
établissements de vente au détail de boissons ;
5121
établissements de vente au détail de confiseries ;
5122
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
5123
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
5124
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
5125
établissements de vente au détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
5126
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
5127
établissements de vente au détail de textiles ;
5128
établissements de vente au détail d'habillement ;
5129
établissements de vente au détail de chaussures et d'articles de cuir ;
5130
établissements de vente au détail de meubles et d'équipement du foyer ;
5131
établissements de vente au détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;
5132
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
5133
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.
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