Amendement N° 4669 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 17, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ».
Exposé Sommaire :
L'accord collectif ne peut être valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentatives et que cet accord soit majoritaire. Cet amendement s'inspire de la « Position commune » du 9 avril 2008, signée par la CGT et la CFDT.
En matière de travail du dimanche, les accords collectifs doivent être des accords signés par des organisations syndicales qui représentent effectivement la majorité des salariés. Ce principe doit s'appliquer dès la promulgation de la présente loi, sans attendre l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions relatives à la représentativité des organisations syndicales prévues par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, soit en août 2013.
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