Amendement N° 4759 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Eckert, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les grandes surfaces qui se sont agrandies au titre des dispositions d'application de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, valides du 28 août 2008 au 24 octobre 2008, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 3132-25. »
Exposé Sommaire :
La circulaire du 28 août 2008 d'application de l'article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui autorise, contre la volonté du législateur, un agrandissement de 1000 m2 des grandes surfaces, sans autorisation, a été utilisée de manière très rapide par certaines enseignes.
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