Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Sans développer plus avant, je livre à votre réflexion qu'il n'est pas envisagé de taxer ce type d'opération dans le projet.

Je voudrais insister sur les conséquences de cette augmentation de TVA, que vous ne mesurez pas. Nous parlons ici du gaz, mais cela concerne également l'électricité et les carburants ; nous aurons l'occasion d'y revenir. Vous avez parlé d'une TVA anti-délocalisation, mais je ne vois pas très bien en quoi cela peut s'appliquer au gaz. La part d...

Le rapporteur général parle de la liste des entreprises « susceptibles » d'être concernées, alors que l'amendement mentionne simplement la liste des entreprises concernées. J'aimerais être sûr de ce que nous nous apprêtons à voter.

Je souhaite m'exprimer contre cet amendement. Vu le montant de la taxe et vu l'objectif de l'épargne salariale, qui est d'envisager des placements à long terme, et sachant que beaucoup s'accordent à reconnaître que l'assiette est trop faible, bien que ce soit pour des raisons diverses, cet amendement va encore réduire cette assiette.

Le taux en est faible, il s'agit de placements à vocation de long terme. Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'exclure ce type d'opérations, dont le montant devrait être relativement faible. (L'amendement n° 641 est adopté.)

On dit toujours que l'on fait dire n'importe quoi aux chiffres, mais là, on fait dire n'importe quoi aux ordinateurs ! À en croire le Président de la République, vous ne pouvez appliquer votre TVA qu'au mois d'octobre à cause des ordinateurs ; par ailleurs, M. le ministre nous a expliqué, à juste titre, qu'avec les ordinateurs on travaillait à ...

mais j'aurais aimé que, dans l'exposé des motifs, figurent quelques chiffres sur l'impact de ces mesures et ce qu'elles vont rapporter. Vous nous avez en effet donné des explications auxquelles je n'ai rien compris : on fait voter un dispositif dans le collectif, puis on instaure une nouvelle taxe, on harmonise, on raccorde, on réécrit, tout l...

Toute une série d'amendements concerne la production de logements. En la matière, le Président de la République a été incapable de tenir ses engagements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il avait promis que plus personne ne serait sans logement mais, là encore, il a malheureusement échoué.

En dernière minute, une nouvelle fois, il vient d'inventer une mesure consistant à majorer uniformément de 30 % les surfaces que les élus locaux et les conseils municipaux ont mis des semaines ou des mois, parfois même des années, à délimiter dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales L'amendement n° 524 permet de ne pas pénalis...

Monsieur le ministre, je vous ai demandé à deux reprises si vous pouviez vous engager sur la date de publication du décret qui fixerait le seuil permettant de caractériser temporellement une taxation haute fréquence, lequel ne saurait être supérieur à une seconde. Tant que le décret ne sera pas pris, la mesure que vous proposez ne pourra pas s...

Toutes les retraites chapeaux ne sont pas des retraites mirifiques. Ainsi, en Lorraine, dans la sidérurgie, les retraites par capitalisation concernent de nombreuses catégories de personnels qui ne sont pas des millionnaires. Et le rapporteur général a raison, lorsque nous avons abordé l'amendement la dernière fois en loi de finances initiale...

Je suis en désaccord avec M. Brard: cette disposition n'a pas été prise dans l'indifférence générale. Mon cher collègue, vous qui suivez avec assiduité nos débats et qui êtes membre de la commission des finances, vous avez été attentif à nos travaux : j'ai interrogé Mme la ministre à plusieurs reprises sur le nombre de foyers qui entreraient da...

Selon le rapporteur général, entre 100 000 et 200 000 foyers fiscaux seraient concernés. Et en séance, madame la ministre, vous m'avez répondu que l'ordre de grandeur annoncé par le rapporteur général était exact. Puis la presse s'est emparée de l'affaire, suite aux déclarations de syndicats de fonctionnaires des impôts. Surtout, il faut bien...

Permettez-moi tout d'abord une remarque générale. Depuis quelques jours, chers collègues de la majorité, vous développez l'idée selon laquelle toutes les mesures impopulaires seraient vertueuses. Les mesures populaires n'ont pas davantage le monopole de la vertu que les mesures impopulaires ne sont synonymes de courage, ni de bien-être pour nos...

Ce sera donc injuste. Prenons maintenant le prix de l'énergie. Lorsque vous avez porté la TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 7 %, vous avez souligné que vous ne touchiez pas au prix des abonnements au gaz et à l'électricité. Certes, vous n'y avez pas touché.

Le prix du kilowattheure et du mètre cube de gaz sont actuellement soumis à une TVA de 19,6 %. Or, c'est la plus grosse partie de la facture, sur laquelle la TVA va augmenter de 1,6 point.

Et, monsieur le rapporteur général, si je vous ai fait des compliments sur votre rapport, en ce qui concerne l'électricité vous avez été un peu plus faible. Certes, vous n'avez pas eu beaucoup de temps, je vous l'accorde. Mais vous vous êtes attardé sur la contribution au service public de l'électricité et sur l'abonnement, « oubliant » que la ...

Quant au secteur de la restauration, où la TVA était passée de 19,6 % à 5,5 % et vient de repasser à 7 %, on a bien vu que la baisse de TVA n'a pas entraîné de baisse de prix,

et vous voudriez aujourd'hui nous faire croire que l'augmentation de TVA ne sera pas suivie d'une augmentation des prix ? C'est pour le coup, proprement scandaleux et c'est une injustice majeure une de plus. Un mot encore sur les collectivités territoriales. La TVA va augmenter de 1,6 point sur la plupart des travaux qu'elles engagent.

Mes chers collègues, il ne faudrait pas que nous nous réveillions d'ici quelques semaines comme cela nous est arrivé après le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Lorsque nous annoncions que ce gel aurait de terribles conséquences et entraînerait l'assujettissement de nombreux nouveaux foyers à l'impôt sur le revenu, vous nous répondiez : « ...