Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je vais peut-être vous étonner, mais, pour une fois, je suis d'accord avec Mme la ministre. On ne peut pas traiter une question pareille sur un coin de table, à l'occasion d'un collectif budgétaire M. le rapporteur général le fera peut-être dans le prochain collectif budgétaire puisque l'expérience montre qu'il y en a souvent, même quand ils ...

Je voudrais vous citer un passage du rapport de Gilles Carrez, qui écrit, page 180, que 232 demandes ont été faites à 18 États différents mais que 61 réponses seulement ont été reçues. Je livre ces chiffres à votre appréciation : ils signifient qu'un tiers seulement des demandes faites par la France dans le cadre des conventions que nous avons ...

Alors que le Gouvernement et un certain nombre de membres de la majorité ne pensent qu'à dénoncer les fraudeurs aux allocations familiales ou aux diverses prestations sociales, vous êtes toujours obnubilée, madame la ministre par le secret fiscal. Heureusement que la presse et des parlementaires vous interpellent régulièrement sur des affaires ...

Le renforcement des amendes que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il ne s'appliquera pas, par exemple, aux poursuites engagées contre certains membres de la famille Wildenstein. Pourtant, on parle là de sommes qui varient, globalement, autour de 40 milliards d'euros, selon les estimations. Si renforcer les amendes est une bonne ch...

Alors qu'aujourd'hui on poursuit de petites gens qui ont fait une malheureuse erreur dans leur déclaration fiscale, nous avons là des affaires qui concernent plusieurs centaines de millions d'euros, mes chers collègues. Je dis bien « plusieurs centaines » et, sous couvert du secret fiscal, on ne sait pas où elles en sont. Pensez-vous, madame l...

Madame la ministre, la ploutocratie est un système de gouvernement où l'argent constitue la base principale du pouvoir. Il est légitime de se demander si nous ne sommes pas dans ce type de situation. Je voudrais revenir sur votre réponse. Il est bien gentil d'affirmer que le président de la commission des finances et le rapporteur général du b...

Nous voterons cet amendement, avec l'espoir qu'il apporte une solution efficace et définitive. Lorsque nous avons évoqué pour la première fois les carrousels sur les quotas d'émissions de CO2, le rapporteur général nous avait fait adopter, de manière impromptue, un amendement quelque peu complexe, nous assurant qu'il réglerait la question. Le ...

C'est l'occasion pour nous de rappeler que la nouvelle hausse de TVA, de 1,6 point, s'appliquera non seulement aux tarifs de l'électricité, mais aussi à la CSPE, que doivent injustement acquitter les personnes bénéficiant d'un tarif social, comme l'a rappelé M. le rapporteur général dans son rapport, que nous avons lu attentivement. Pour ce qu...

Monsieur le président, je n'entends pas de réponses dans les propos de Mme la ministre. Il y a en effet un vrai problème. Il se posait déjà pour les carburants, et Mme la ministre y a répondu par un rapport. Les Français apprécieront ! Il se pose également pour l'électricité, mais de manière amplifiée, puisque la CSPE elle-même est assujettie...

Je ne sais pas si le rapport aura un quelconque effet concernant le problème des carburants. S'agissant de la TVA, si, par malheur, notre candidat ne pouvait être en mesure d'accéder à la présidence et de faire annuler cette hausse comme il s'y est engagé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Si jamais ce n'était pas le cas, si jamais nous ne pouvions pas annuler cette mesure, la hausse s'appliquerait tout de suite, dès le mois d'octobre ! Or nous ne voyons venir aucune mesure de compensation. En cette période où les choses sont extrêmement difficiles, où allez-vous vous arrêter ? Je viens d'apprendre par une dépêche que M. Lefebvr...

Et, juste avant les élections, on en entend de nouveau parler : c'est le dernier truc sorti du chapeau pour essayer d'engager un débat vous permettant de masquer le bilan de votre politique !

Nous ne sommes pas du tout opposés à l'adaptation des tarifs. Madame la ministre, vous avez dit qu'on avait progressé dans ce sens : évidemment, c'est bien. Mais la hausse de TVA sur la CSPE est profondément injuste : vous faites payer les pauvres une contribution faite pour les pauvres ! Cela n'a plus aucun sens ! (Les amendements identiques ...

Sur les petites retraites chapeaux, nous recevons beaucoup de courrier. Je soutiens l'avis du rapporteur, la fiscalité mise en place à leur sujet est plutôt équilibrée.

Je l'ai déjà dit hier ou avant-hier, je le redis aujourd'hui. Dans la région sidérurgique et minière qui m'a élu, beaucoup de petites retraites chapeaux étaient distribuées dans de grandes entreprises, par exemple Arcelor devenue Mittal. Sur ces retraites par capitalisation, je suis souvent sollicité. Après un travail un peu difficile effectué...

J'ai été étonné, en prenant connaissance de cet amendement, de son caractère flou. M. le président Bouvard vient de me rassurer partiellement, mais on n'est jamais totalement rassuré (Sourires). Il faut toujours rester vigilant, car le principe de la rémunération du travail de l'ACP pour la caisse est certes acté dans l'amendement, mais les mo...

Madame la présidente, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, si nous pouvons concevoir que, s'agissant de la vente de véhicules automobiles, la question de la production sur le territoire national se pose, nous sommes gênés que la hausse de la TVA s'applique aux activités d'entretien et de réparation autom...

Très bien ! (Les amendements identiques nos 554 à 563, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous voulons éclairer nos concitoyens sur les conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat de la hausse de la TVA sur les carburants, qui va frapper plein pot (Sourires) les utilisateurs de véhicules automobiles, surtout ceux qui ne peuvent pas faire autrement que d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Dans son rapport extrêmeme...

Je voudrais revenir sur la discussion d'hier soir, lors de laquelle vous nous avez parlé, madame la ministre, d'un rapport à l'automne. Or, il est désormais question, non plus de l'automne, mais du 15 janvier. Il est vrai que l'amendement était rédigé de façon à signifier, en substance, que le Gouvernement produirait un rapport au Parlement le ...