Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Voilà une partie des réponses aux questions posées tout à l'heure, quand vous nous demandiez quelles étaient nos propositions pour améliorer la compétitivité. Il va falloir vous y habituer : ce sont nos propositions ; ces mesures font partie des soixante engagements de notre candidat. Vous nous dites que vous avez supprimé la taxe professionne...

Vous devez, comme moi, recevoir des lettres de professionnels qui ne comprennent pas comment, après avoir entendu que l'on supprimait la taxe professionnelle, certains payent plus qu'avant.

Je vous apporterai les courriers ! Au passage, certains formulaires administratifs comportent encore les termes « taxe professionnelle », ce qui est assez curieux. Avec cet amendement, nous proposons d'exonérer d'une partie de la cotisation foncière des entreprises les entreprises qui font des investissements durables, investissements qui sont...

Cet amendement n° 39 est une première étape, qui consiste à instaurer une tranche supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu, qui serait de 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. C'est pour nous une mesure de justice fiscale, qui permettrait de retrouver la progressivité de l'impôt.

Toutes les études montrent que l'impôt n'est plus progressif au-delà de ce type de montant, au contraire, même. En la combinant avec d'autres mesures, celle-ci est essentielle pour la fiscalité à venir.

On aurait pu en rester là, tant la formule d'Henri Emmanuelli est bonne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais je ne résiste pas, madame la présidente, à appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur le fait qu'ils peuvent toujours ironiser et faire des effets de manche dans cet hémicycle. Je les invite toutefois à aller su...

Ils vont d'ailleurs être obligés de le faire dans les prochains jours. Et qu'entendront-ils de la part de nos concitoyens ?

Ils entendront que M. Agon, par exemple, qui est PDG de L'Oréal, a une rémunération annuelle de 10,7 millions d'euros. Ce n'est pas possible, tout simplement pas possible ! (« Noah, Noah ! » sur les bancs du groupe UMP.) M. Carlos Ghosn qui dirige une entreprise où l'État a encore un peu quelque chose à dire gagne 9,7 millions d'euros !

Vous pouvez toujours faire des effets de manches, ici, en vous retranchant derrière la technicité, en additionnant des poules et des lapins, mais je vous assure que la proposition qui a été faite hier soir va tout à fait dans le sens de la justice fiscale et nos concitoyens le comprennent quand ils voient ces chiffres. (L'amendement n° 39 n'...

L'amendement n° 31 concerne le taux de TVA appliqué à l'électricité. Cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises mais nous souhaitons quand même attirer l'attention de nos collègues qui s'apprêtent à voter une augmentation supplémentaire de TVA sur le fait que, bien qu'EDF ne profite pas de la baisse de cotisations compte tenu du statut d'une g...

Cet amendement s'intéresse à l'automobile, à la vente de véhicules et de pièces détachées ainsi qu'aux activités d'entretien et de réparation automobile. Vous aurez compris en effet que la TVA Sarkozy s'appliquera aussi aux prestations des garagistes. Elle concernera non seulement les véhicules d'importation mais également tout ce qui touche à ...

M. de Courson m'a tout à l'heure dispensé une leçon pour savoir si j'avais lu l'étude de l'INSEE. S'il avait entendu mon intervention dans la motion, il se serait rendu compte que je l'avais lue attentivement. On a le droit de ne pas être d'accord, on a le droit de se moquer les uns des autres, mais je n'accepte pas que l'on me dise que je n'ai...

il est écrit que, dans le secteur automobile, le coût du travail est de 29 % supérieur en Allemagne qu'en France. Vous voyez bien que ce n'est pas la seule cause de la perte de compétitivité de la France dans le secteur industriel. Telle est la raison de cet amendement n° 44.

Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler deux choses : d'une part, que vous avez déjà taxé fortement les abonnements triple play vous vous souvenez qu'un certain nombre de nos concitoyens en ont été choqués et pénalisés ; d'autre part, qu'il est faux de prétendre que les hausses de TVA n'auront pas d'impact sur les prix. J'ai, enc...

Pour un parlementaire, je pense que c'est supportable, bien évidemment, mais pour beaucoup de nos concitoyens, cela représente un coût.

Si vous trouvez que c'est anodin, mes chers collègues, vous assumerez, mais nous, nous souhaitons préserver la TVA sociale sur les communications électroniques. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de reprendre l'idée d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires, mesure qui avait déjà été instaurée de façon provisoire. Encore une fois, au titre de la justice, il nous paraît important de solliciter les établissements bancaires, qui ont largement bénéficié du soutien de l'État alor...

Cet amendement tend à élargir l'assiette de la taxe en incluant les transactions sur les actions françaises cotées à l'étranger. Cela permettrait d'éviter une fuite massive pour l'assujettissement à la taxe dans les cas où les transactions vers ces certificats étrangers seraient transférées par les professionnels.

Personne ne croit un seul instant que les transactions effectuées à intervalles très courts créent de la richesse : elles ne font rien d'autre que la déplacer d'un endroit à un autre. Elles ne favorisent pas l'investissement des entreprises et, outre qu'elles sont complètement inutiles, elles sont dangereuses, tout le monde le reconnaît. Elles...

Défendu. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)