Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nous n'allons pas refaire le travail de commission après d'aussi longs débats. De surcroît, nous assistons à un alourdissement du droit de partage que vous n'avez pas évoqué ou si peu lors de votre intervention qui affecte tous ceux qui doivent aujourd'hui s'acquitter de cette imposition, qui ne bénéficie d'aucun abattement, qui est exigib...

Tous les notaires le savent puisqu'ils ont vu leurs clients se précipiter pour régler les partages, notamment pour motif de divorce, avant que la loi n'entre en vigueur. Cela vous a d'ailleurs conduit, monsieur le rapporteur général, à proposer un amendement visant à différer l'application de cette mesure après le 1er janvier 2012. Tout le mond...

Ceux qui vont payer y croiront, monsieur Censi ! J'en viens à mon dernier point, l'abaissement de la cotisation du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la Cour des comptes avait pointé la gestion sous la présidence de M. Rossinot. Pourquoi a-t-il connu des excédents à une certaine époque ? Premièrement, son assiette a été...

Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi à ce titre car cette mesure ne relève pas du domaine de la loi de finances tel qu'il est défini par l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 : elle ne constitue pas une imposition et ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garan...

Pour ces trois motifs principaux, et en dehors des raisons liées aux principes qui nous séparent, nous ne voterons pas le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Non seulement ce dispositif est surprenant mais en plus il est très opaque. En effet, chaque fois que nous interrogeons quelqu'un sur ce dispositif, on nous oppose le secret fiscal. Cela rend le travail de contrôle du Parlement extrêmement difficile. Il est vrai que l'on nous avait dit en 2004 que le bénéfice mondial consolidé accordé à Vivendi...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on atteint vraiment des sommets : ce que vous proposez est véritablement indécent !

Il y a au moins une question à laquelle nous aimerions avoir une réponse. Combien coûte aujourd'hui au budget de l'État le dispositif du bénéfice mondial consolidé ? Il est tout de même normal que la représentation nationale puisse disposer de cette information ! On ne vous demande pas de répondre entreprise par entreprise, il y en a cinq et vo...

Monsieur le rapporteur général, vous voulez accorder 150 euros de réduction d'ISF supplémentaire à des personnes dont le patrimoine est au bas mot d'1,5 million d'euros et vous prétendez qu'il s'agit d'un élément de politique familiale ! Mais vous n'avez décidément honte de rien !

Si vous voulez que nous en venions aux leçons de morale, monsieur le rapporteur général, nous pourrions parler d'autres affaires qui défraient la chronique ce matin ! Accorder 150 euros de réduction supplémentaire à des contribuables

dont le patrimoine excède 1,5 million d'euros alors même que l'allocation de rentrée scolaire n'est accordée que sous condition de ressource à ceux dont le revenu ne dépasse pas 22 000 euros

Je veux faire deux remarques. Tout d'abord, ces mesures ne sont pas chiffrées, ni dans l'exposé des motifs ni même dans quelque autre document. Or il est toujours difficile à notre assemblée de se prononcer lorsqu'on lui propose des mesures non chiffrées. Nous voudrions tout de même savoir de quels montants il est question. Vous nous dites sem...

nous trouvons cela absolument scandaleux. Monsieur le rapporteur général, je maintiens mes propos : vous n'avez honte de rien. Il n'y a décidément pas de petits profits. Pour reprendre l'exemple que vous citiez au début de nos débats, j'avais fait, en le reprenant, une petite erreur de calcul. Le fameux jeune couple qui, en 1997, avait été en...

Indépendamment du fait que, dans ce projet de loi, vous avez fait une opération extrêmement discutable en décidant de supprimer le bouclier fiscal et, en contrepartie, d'instaurer l'ISF light, vous êtes, monsieur le ministre, passé à côté d'une occasion que vous auriez dû saisir. Vous pourriez en être d'accord. Nous avons toujours dit que les ...

Monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse à ma question sur le chiffrage de la mesure envisagée et là, bis repetita ! On nous dit que c'est une disposition très technique, une histoire compliquée. Je veux bien le croire à la lecture de l'exposé des motifs. Peu d'entre nous comprennent exactement ce qu'il en est. En plus, il n'y a aucun c...

Cet article est relatif au régime fiscal des pactes d'actionnaires, dits pactes Dutreil, qui permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune pour trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de six ans. Vous vo...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 5. Dans la situation actuelle, les actionnaires réunis dans un pacte pouvaient déjà être exonérés des droits de mutation sur les trois-quarts de la valeur des parts, ce qui n'est pas rien. Les arguments ont déjà été avancés à l'occasion de l'examen d'autres articles : il s'agit là de proté...

Monsieur le ministre, à plusieurs reprises cet après-midi et ce soir mais nous continuerons cette nuit, demain et après-demain s'il le faut , nous vous avons interrogé sur le coût des mesures que vous nous faisiez voter. Chers collègues, je vous rappelle que la niche Copé a été votée nuitamment au Sénat sur la base d'un coût estimé pour les...

Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 1313 que nous venons d'examiner. L'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque, les FCPR, ou des sociétés de capital-risque, les SCR, par la loi n° 2005-842 du 26 jui...

Dans la myriade de dispositifs fiscalement injustes, deux nous paraissent particulièrement iniques. Pierre-Alain Muet vient de rappeler le premier : la différence d'imposition sur les bénéfices entre les très grandes entreprises, celles du CAC 40, et les PME. Le second consiste dans l'absence de distinction entre les bénéfices réinvestis et ceu...