Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, cet amendement n'est pas complètement anodin, puisqu'il vise à dispenser ceux qui estiment que leur patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de faire une déclaration. Or, nous l'avons dit, si l'on relève le seuil d'entrée dans l'ISF à 1,3 million, il est probable que beaucoup de gens estimeront que la valeur de leur...

Nous ne cessons de répéter depuis le début que le groupe socialiste est favorable à l'idée d'une assiette large qui est la seule à pouvoir justifier un taux faible. Or, vous faites systématiquement l'inverse. En effet, vous réduisez l'assiette par des niches, mais cela ne vous empêche pas de diminuer les taux puisque le taux marginal passe de 1...

Je vais éviter de redire ce qui a été bien dit par mes collègues mais, quand même, faire porter sur les enseignants la responsabilité de l'absence de culture industrielle dans notre pays, c'est un petit peu gros. Je ferai trois réflexions. Premièrement, le chiffrage de ces mesures je le maintiens n'est pas disponible. C'est quand même, qu...

Deuxièmement, votre bouclier, avant votre nouvel ISF allégé, tout cela, c'est en vigueur depuis plusieurs années. Quels en sont les résultats en termes de retours d'exilés fiscaux ? Donnez-nous donc le nombre d'évadés fiscaux qui sont revenus ! J'ai eu l'occasion de le dire : tout ce qui nous a été indiqué en commission des finances montre que ...

Un mot pour vous dire mon indignation devant ce type de réaction, cette absence de motivation. Nous avons convoqué les banques. Elles tremblent mais ne changent rien. Les distributions de bénéfices, le comportement des traders, tout est comme avant ! Quant aux compagnies pétrolières, Mme Lagarde les a convoquées il y a une semaine ou deux et le...

Je m'interroge sur la valeur de votre argumentation, monsieur le ministre. Vous nous dites qu'1,4 milliard d'euros ont été dirigés vers les PME. C'est cohérent puisque le coût de la mesure, c'est-à-dire ce que représentent ces 50 %, est évalué en 2010 à 768 millions. En revanche, qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'une partie, probablement ...

Cet amendement concerne les dispositions qui permettent aux contribuables d'échapper à la prise en compte, pour le calcul du droit à restitution, des cotisations ou des primes versées au titre d'un PERP. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ces cotisations sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus de l'activi...

Tout le monde aura observé qu'il existe un plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas une mauvaise chose, même si un durcissement et donc un abaissement de ce plafond aurait été souhaitable. Il nous paraît légitime d'instaurer, de la même façon, un plafonnement global des niches à l'impôt de solidarité sur la ...

Pierre-Alain Muet vient de le souligner, le taux d'imposition des dividendes et des actions peut être acquitté forfaitairement au taux de 19 % depuis le 1er janvier 2011. Or seul un contribuable sur dix paie un impôt dont le taux moyen sur l'ensemble des revenus dépasse 10 %. Il est même paradoxal de constater que, parfois par ignorance, parce ...

se livre à une exagération insupportable en disant qu'il s'agit d'un amendement technique. Vous avez toujours été opposé à autoliquidation de l'ISF ! Pourquoi ce changement subit ? Je vais vous le dire : c'est parce que, si vous ne décidiez pas l'autoliquidation dès cette année, cela voudrait dire que, l'année prochaine, en pleine campagne él...

Nous allons encore entendre la complainte des pauvres compagnies pétrolières qui sont frappées par la hausse des prix du pétrole. Les compagnies peuvent faire des provisions pour hausses de prix et plus elles font de provisions pour hausses de prix, plus elles ont une franchise d'impôt, actuellement de 15 millions d'euros. Nous proposons de re...

Je voudrais poser une question très simple et qui, je crois, n'a pas encore été évoquée, à moins qu'elle ne figure dans le rapport, auquel cas je m'en excuse : le Gouvernement ou le rapporteur général pourraient-ils nous confirmer que la mesure de réaménagement du barème kilométrique a un coût équivalent à ce que produit cette taxe, dont on a v...

Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 58, alinéa 1, du règlement, relatif au déroulement de nos travaux. Le règlement prévoit que, entre le moment où le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée et le moment du vote, il doit s'écouler cinq minutes. Or il y a eu exactement deux minutes et quatre secondes entre le coup d...

Je voudrais d'abord répondre à ceux de mes collègues qui m'ont fort élégamment suggéré de retourner dans l'enseignement. J'apprécie vivement cette remarque qui, je l'espère, figurera au compte rendu de la séance. Je suis très fier, après avoir eu des parents petits fonctionnaires, et en étant issu d'une ville minière, d'avoir pu passer l'agréga...

Soucieux de dégager de nouvelles recettes pour un budget qui en a bien besoin, nous vous proposons, par cet amendement, d'abaisser de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement a été historiquement présenté comme un moyen d'éviter la double imposition des dividendes, qui, soumis à l...

Tout le monde se rend compte ici que nous sommes une nouvelle fois dans l'improvisation totale. C'est le troisième ou quatrième amendement que le Gouvernement dépose sans qu'il ait été soumis à la commission, et les chiffres avancés tout à l'heure par Aurélie Filippetti me font craindre qu'on ait là une disposition qui coûte extrêmement cher. I...

Monsieur le président, ne nous pressez pas : les cinq minutes réglementaires ne se sont pas écoulées.

Nous sommes en train de discuter d'un point important, puisqu'il s'agit d'une mesure dont le Gouvernement estime qu'elle devrait rapporter, en année pleine, 456 millions, si je ne m'abuse disons 450 millions , et qui contribue à l'équilibre prétendu de l'ensemble du projet de loi. Première remarque, monsieur le rapporteur général : dans vot...

Je vous interpelle très solennellement, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous évaluer le produit de cette mesure à 456 millions d'euros alors même qu'un simple calcul nous montre que le coût de la mesure inverse était très inférieur ? Vous nous dites qu'il y aura un « changement des comportements ». En vérité, il faudrait qu'il y ait trois...

La majorité n'a qu'une expression à la bouche : la revalorisation du travail. Le problème, c'est qu'elle en reste au slogan : les actes ne suivent pas. Ils ne suivent pas, par exemple, en ce qui concerne les salaires. Ceux des fonctionnaires ont été gelés mais, vous avez exprimé tout à l'heure l'amour bien connu que vous leur portez. Aujourd...