Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je voudrais répondre au rapporteur général et au Gouvernement. Ils ont développé une argumentation un peu laconique.

Comment peut-on s'en tenir au mot « défavorable » alors même que nous ouvrons un chantier dont chacun a souligné l'intérêt, pour la justice fiscale bien sûr mais également pour la majorité et le Président de la République ? Sérieusement, cette affaire de taxation forfaitaire des plus-values immobilières permet aux classes moyennes, chacun l'au...

Ce point touche certes un nombre peu important de nos concitoyens mais il porte sur des sommes énormes, et ce type d'amendement, qui vise à rétablir un peu d'équilibre et de justice, aurait mérité un examen attentif. Peut-être la présente proposition est-elle un peu moins bonne et moins efficace que la précédente mais puisque vous n'avez pas vo...

Monsieur le rapporteur général, je vous donne acte de votre réponse et je vais vous répondre, mais n'en profitez pas pour dire, dans un jugement un peu hâtif, que nous n'aimons pas les classes moyennes. Personne n'a ici le monopole de l'amour ni des classes moyennes ni des autres classes. Cela dit, puisque je vous sais généralement attentif, i...

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la réforme est équilibrée. Nous avons vu tout à l'heure que les produits attendus du passage de six à dix ans ont été largement surévalués. M. le rapporteur général l'a lui-même confirmé. Ensuite, au détour d'un amendement du Gouvernement, que la commission n'a pas examiné et que nous ...

Je veux rappeler ici que l'ensemble des contrats d'assurance-vie représente des avoirs de l'ordre de 1 400 milliards d'euros et qu'il y a environ 15 millions de contrats. Comme vous êtes tous, ou presque, des enfants de l'école de la République, vous avez calculé que le montant moyen de chaque contrat

est de 93 333 euros j'arrondirai à 100 000 euros. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de limiter non pas l'abattement classique sur l'ensemble du patrimoine transmis, mais l'abattement spécifique sur les contrats d'assurance-vie qui est aujourd'hui de 152 500 euros. L'abaisser à 100 000 euros permettrait de se caler à peu près...

M. Chartier a besoin de retourner à l'école, peut-être comme moi d'ailleurs à ce qu'en disent certains de ses collègues ! Pour calculer la moyenne, vous prenez le total et vous divisez par le nombre. Quant à la médiane, c'est la valeur qu'il faut atteindre pour que plus de la moitié des individus se trouvent en dessous. Je serais curieux de con...

Je m'étonne du caractère simpliste de l'avis du rapporteur général et du Gouvernement. Certes, vous avez commis dans ce projet de loi un péché originel

puisque face à l'injustice de notre système fiscal, vous avez décidé de concentrer le temps et l'action du Gouvernement à une seule catégorie, celle qui bénéficiait du bouclier fiscal, soit 1,6 % des contribuables. Vous avez pris le problème à l'envers et les amendements que nous défendons mettent en évidence le fait que vous ayez oublié la t...

Je ne reviendrai pas sur l'article, qui va dans le bon sens, mais je voudrais poser une question assez précise au rapporteur général. Je me suis laissé dire qu'un certain nombre de trusts étaient constitués pour qu'on y loge des oeuvres d'art. Vous avez refusé d'inclure les oeuvres d'art dans le champ de l'ISF, mais elles sont bien entendu ass...

Le rapporteur général a soulevé une bonne question comme d'habitude, allais-je dire. Nous découvrons le sous-amendement du Gouvernement en séance et j'avoue ne pas me souvenir exactement du libellé de l'article 238-0 A, mais, si l'accord se limite à un échange d'informations, cela ne sert pas à grand-chose. Il faut bien préciser les choses, u...

Cette affaire d'autoliquidation du bouclier 2011 nous l'avons déjà dénoncée mais nous tenons à le redire et nous y reviendrons à l'article 13 va vous éviter d'envoyer des chèques durant la prochaine campagne électorale en restitution de l'ISF. Nous avons déjà protesté contre cette opération, qui n'est pas technique, mais éminemment politiq...

Je voudrais tout de même rappeler à nos collègues, qui vont tous probablement déclarer que le bouclier fiscal est immédiatement supprimé, que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre laissent à la charge du budget de l'État des sommes conséquentes en 2012 et des sommes encore importantes, même si elles sont moindres, en 2013. Cela repr...

J'entends reprendre le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte sur les LBO puisque certains nous ont dit que c'était la panacée universelle et que ce dispositif avait permis de sauver un grand nombre d'entreprises, alors que nous, nous maintenons, particulièrement après la crise que l'on vient de traverser, que les LBO présentent plusi...

Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez reconnu qu'il y aurait encore un bouclier fiscal en 2012. « Pour le bouclier fiscal de l'année prochaine, il n'y aura pas lieu de prendre en compte de nouvelles modalités de calcul », disiez-vous. Je me réjouis que les choses soient parfaitement claires : le bouclier fiscal subsistera en 2012, et m...

Mes chers collègues, il faut arrêter ce petit jeu : depuis quatre ans, vous nous répétez que le bouclier fiscal est une mesure juste en citant les exemples de l'Île de Ré et de la flambée des prix de l'immobilier ou en invoquant une prétendue nécessité d'alignement sur le modèle allemand. Pendant toute cette période nous avons dénoncé une injus...

Aujourd'hui, vous êtes obligés de reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Que ce soit clair : nous voterons l'article 13 même si nous aurions préféré que le bouclier soit immédiatement abandonné et qu'aucune somme ne soit « restituée » l'année prochaine. L'année prochaine, il faudra encore faire des chèques pour plus de ...

Nous évoquons ce sujet depuis longtemps et, chaque fois, je suis frappé de vous entendre répondre que ce n'est pas le moment, que ce n'est pas la loi qui convient. Apparemment, ce n'est pas encore le moment aujourd'hui. J'aurais compris que le rapporteur général ou le ministre sous-amende pour proposer un système de lissage : il faut tenir comp...

Cette mesure est tout de même arrivée très brutalement. Pendant quatre ans, la majorité et le Gouvernement ont défendu le bouclier en expliquant que c'était une mesure de justice fiscale, avec tous les arguments possibles et imaginables, y compris la référence à l'Allemagne, et aujourd'hui, quand on vous propose une mesure qui s'y réfère aussi,...