Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Mais si ! Si vous intégrez l'inflation sur 15 ans, vos 380 000 euros de 1997 deviennent 500 000 euros aujourd'hui. Votre jeune couple qui investissait en 1997 380 000 euros investirait aujourd'hui 500 000 euros du fait de l'inflation. Concevez quand même que pour un jeune couple aujourd'hui, investir 500 000 euros, ce n'est pas une bagatelle !...

Comme l'a signalé notre collègue Pierre-Alain Muet, l'article 885 I ter du code général des impôts est un véritable Jackpot. Non seulement la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des PME permet de bénéficier d'une réduction de l'assiette, mais il permet encore de bénéficier d'une réduction à hauteur de 50 % de l'ISF l...

Vous ne manquez pas d'air, monsieur le ministre, quand vous défendez ce type de dispositif. Non seulement vous réduisez l'assiette à hauteur de l'investissement par le biais d'une niche alors que vous vous vantez de vouloir les faire disparaître mais, jackpot, on bénéficie de 50 % sur le paiement de l'ISF ! Alors que vous prétendez vouloir ass...

Je voudrais faire encore une remarque sur l'exemple du jeune couple pris par M. le rapporteur général. Je vais essayer d'être plus simple. Un jeune couple capable d'investir 2,5 millions de francs en 1997 dans une résidence principale correspondrait à un jeune couple capable d'investir 500 000 euros en 2010.

Avec une réévaluation de l'inflation de 2 % par an, cela donne exactement cela. Ceux qui sont capables d'investir ces sommes aujourd'hui disposent de très gros moyens. Je voudrais reprendre des exemples qui ont été évoqués en commission des finances. Monsieur le maire du Perreux-sur-Marne, vous nous disiez que dans votre commune les maisons c...

 « On peut faire dire ce que l'on veut aux chiffres », dit-on : ce n'est pas vrai, et cette expression m'a toujours fait horreur. Les chiffres sont têtus, monsieur le rapporteur général : avec un abattement de 30 % appliqué à un montant de 1,2 million, on arrive à 840 000 euros.

Entre-t-on dans la première tranche de l'ISF avec 840 000 euros si on adoptait la proposition de Mme Brunel ? La réponse est non, car elle a proposé que le seuil d'entrée soit ramené à 1,1 million. On n'y entrerait même pas avec l'ISF actuel, puisque le seuil d'entrée est à 890 000 euros. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le rapporteur général, ce que nous avons voulu vous dire tout à l'heure, c'est qu'un investissement de cette nature ne concerne pas le commun des mortels.

Avec les propositions de nos collègues Jean-Pierre Brard et Chantal Brunel, on n'entre pas dans l'ISF même avec un appartement de cette valeur.

Je vous rappelle également qu'il s'agit d'une valeur nette et qu'il faut déduire du montant de cet investissement le capital restant dû sur les emprunts nécessaires à l'acquisition de la propriété. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, cette mesure dont nous vous proposons la suppression permettrait de rapporter 119 millions d'euros au budget de l'État. Cela permettrait par exemple de créer environ 3 300 emplois, des emplois d'enseignants, dans la police, dans la sécurité ou dans la justice. Alors que vous massacrez les emplois publics, vous avez là l'oc...

Monsieur le ministre, de combien de personnes parle-t-on ? Aujourd'hui, après abattement, et après le jeu des niches fiscales, 1 642 contribuables déclarent un patrimoine supérieur à 16 millions d'euros. Combien le RSA compte-t-il de bénéficiaires ? 1,2 million de personnes ! Monsieur le ministre, Mme Brunel vous tend une perche. Demain vous ...

Un article extraordinaire développe quatre points : combien de personnes sont-elles concernées, quel est le coût pour le budget, qu'y gagnent les bénéficiaires, la fraude et les abus sont-ils importants ? Vous avez peu évoqué ce dernier sujet. Combien de déclarations de revenus ne sont pas conformes à la réalité ? Pourtant, vos services ont fa...

Monsieur le ministre, avec ces amendements, vous avez l'occasion de donnez un peu d'équilibre à votre réforme. En tout cas, je vous invite à lire cette nuit les articles de Libération ; vous regretterez sans doute de ne pas avoir soutenu l'amendement de Mme Brunel.

Il est tout de même croquignolet, et le mot est faible mais on m'a reproché, hier, d'avoir des mots trop durs , de constater que l'on exclut de l'assiette de l'ISF la valeur constituée dans le cadre d'un plan d'épargne retraite dit « populaire ». Il n'y a pas de petits profits !

Mais je souhaiterais revenir sur les 168 millions manquants et le prétendu équilibre de la réforme. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que les 520 millions de trésorerie qui manqueront en 2012 devront être prévus dans le prochain projet de loi de finances. Puisque vous ne cessez de nous dire que ce sont les bénéficiaires de votre r...

Le sujet mérite que l'on s'y arrête un instant. D'abord, je voudrais, pour une fois, contredire le président de notre commission des finances, qui a dit que la valeur de la résidence principale entrait pour 30 % dans les actifs déclarés assujettis à l'ISF. Le tableau qui figure page 78 du rapport montre que c'est beaucoup moins : dans la premi...

Dans quel monde vivez-vous ? Et encore s'agit-il de la valeur nette, c'est-à-dire après avoir déduit les dettes, les emprunts, le capital restant dû sur sa résidence principale.

C'est une escroquerie intellectuelle que de débattre sur ces montants, d'autant que le président de la commission des finances a indiqué les montants exacts qui devraient être acquittés si son amendement était adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, mes chers collègues, vous vous attaquez, certes, à l'imposition sur le patrimoine, mais l'imposition sur le patrimoine n'est pas la seule imposition pesant sur les propriétés foncières. Vous savez qu'il existe également des impôts fonciers, dont le produit total s'élève, en France, à 14 milliards d'euros. Vous me direz que c'est énorme, ...