Interventions de Charles de La Verpillière

Il s'agit seulement de déplacer dans le texte la référence à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Cet amendement tend à ajouter une nomination supplémentaire à la liste proposée par le Gouvernement, à savoir celle du président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Il s'agit d'ajouter également à la liste le président de l'Autorité des normes comptables.

Cet amendement a pour objet de soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes la nomination du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Cet amendement tend à soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes la nomination du directeur général de l'Office national des forêts.

Cet amendement tend à modifier l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, adoptée sur le fondement de l'article 27 de la Constitution. Il s'agit d'interdire les délégations de vote lors des scrutins destinés à recueillir l'avis des commissions permanentes sur les nominations effectuées par le Président de la République.

Cet amendement a pour objet de transférer à la commission des Affaires économiques la compétence pour donner un avis sur la proposition de nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Cet amendement tend à imposer la simultanéité du dépouillement du scrutin lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit le ministre à propos de la liste des nominations concernées et de la répartition entre les commissions : je proposerai simplement d'ajouter quelques nominations et de modifier à la marge la répartition entre les commissions. Je souhaite en revanche insister sur la procédure. Vous nous avez dit, m...

À mon sens la disposition du texte fait écho au droit que le Conseil constitutionnel s'est reconnu, lorsqu'une loi lui est déférée en son entier mais que la demande de déclaration d'inconstitutionnalité ne porte que sur quelques-uns de ses articles, non seulement de statuer sur ceux-ci, mais aussi de soulever de son propre chef la constitutionn...

Au contraire, soit le texte doit être laissé tel quel, soit il faut préciser « circonstances de droit ou de fait ». C'est faire écho à la jurisprudence du Conseil d'État en matière de validité des actes réglementaires. Selon celle-ci, un acte, parfaitement légal à une époque, peut, par suite de l'évolution des circonstances de fait ou de droit,...

Dommage qu'il ne soit pas là !

Nous nous en sommes aperçus.

Nous sommes toujours là, et toujours plus nombreux !

Ridicule et lamentable !

Et pas de fumée sans feu !

Allez raconter cela à M. Mamère et M. Yves Cochet !

Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial. Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions néce...

Le point le plus difficile, sur le plan technique, est celui des prestations pour les communes. Nous devons respecter le droit européen en matière de concurrence, selon lequel une collectivité ne peut assurer des prestations en dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de...

Un tel dispositif implique un mécanisme de mise à disposition, laquelle, pour l'instant, n'est prévue qu'au bénéfice du président du conseil général ou, le cas échéant, du président du conseil régional outre-mer.