Interventions de Charles de La Verpillière

Même avis.

Il n'a rien compris !

Je précise que je ne connais rien au sujet : la seule et unique fois que j'ai entendu parler des avoués, c'était à l'occasion d'un cours sur les institutions judiciaires durant l'année 1972-1973 ! Je suis cependant surpris par la dramatisation de cette affaire. J'ai cru comprendre que deux questions se posaient. Premièrement, cette réforme co...

L'amendement devrait préciser, premièrement que les avoués seront indemnisés intégralement du préjudice direct et réel qu'ils subissent ; deuxièmement, que cette indemnisation ne saurait en aucun cas être inférieure à 92 % de la valeur de l'office.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions examiner enfin le projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Adopté par le Sénat le 2 avril dernier, ce texte a déjà fait l'objet d'une longue concertation avec les collectivi...

Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement comble cette lacune en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier. À cet égard, il s'inscrit bien dans l'esprit de la décentralisation et achève ce qu'il est convenu d'appeler l'acte II de la déc...

Plus pour longtemps.

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais je reconnais volontiers que M. Derosier soulève un véritable problème : celui des surnombres en cas de transfert global. Afin d'apaiser les craintes légitimes de notre collègue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez mon analyse du texte tel qu'il est rédigé. L'arti...

Défavorable. Dans le cadre d'une mise à disposition, l'agent demeure totalement régi par les dispositions qui lui étaient applicables dans son statut ou quasi-statut dans le cas des OPA d'origine. Il n'y a en conséquence aucun changement, y compris et même surtout pour ce qui touche au droit syndical.

La commission n'a pas adopté cet amendement qui nous semble satisfait par la rédaction retenue par la commission des lois, qui a modifié le paragraphe II de cet article pour bien faire ressortir que les ouvriers des parcs pourront, lors de leur intégration, faire valoir non seulement les titres et diplômes, monsieur Chassaigne, mais également l...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et atel...

Favorable !

Défavorable.

La commission n'a pas adopté ces amendements. Il nous semble que les préoccupations exprimées par notre collègue Bouvard seront satisfaites dans le cadre des conventions passées. La loi ne peut pas régir des situations aussi particulières.

Favorable.

La commission ne les a pas adoptés mais, comme je l'ai expliqué dans ma présentation générale, elle souhaite que les parcs de l'équipement puissent continuer à travailler pendant une durée maximale de trois ans pour le compte des communes. Ce sera l'objet de l'article 21 bis A. (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est ...

Rappelons que le texte du Sénat ne prévoyait rien sur la possibilité pour les parcs de l'équipement de continuer à travailler pour les communes. Cela nous a tous frappés et la commission a introduit cet article 21 bis A qui, lorsqu'il n'y a pas d'autre solution, permet aux communes de recourir, sans passer par un appel d'offres, aux services du...

Nous examinons deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, venant en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le premier texte dresse une liste de 41 nominations, effectuées par le Président de la République, qui seront désormais soumises à l'avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du ...

Si je propose de faire mention des nominations déjà soumises à la procédure d'avis des commissions permanentes par les deux lois organiques adoptées au printemps, c'est pour que les textes aujourd'hui en débat soient exhaustifs, et surtout pour que les règles de procédure que nous pourrions établir soient applicables dans tous les cas. S'agiss...

Cet amendement, qui correspond à une demande du président Pierre Méhaignerie, a pour objet de soumettre la nomination du directeur générale de l'Agence de biomédecine à la procédure d'avis des commissions permanentes.