Interventions de Charles de La Verpillière

Concernant l'amendement n° 1, il me semble que le souhait tout à fait légitime de notre collègue Urvoas est satisfait par le projet de loi organique. En effet, l'article 9, voté conforme par le Sénat, a introduit à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors...

Avis défavorable. Cet article introduit par le Sénat consacre une jurisprudence maintenant bien établie, mais permet en même temps de donner un signal et de veiller à ce que les choses soient claires pour tous les candidats aux élections.

Défavorable.

Défavorable, pour les raisons que M. Dosière a fort obligeamment indiquées par avance.

Défavorable.

Défavorable.

Le Sénat a apporté aux trois textes constituant le « paquet électoral » des modifications qui ne remettent pas en cause les grands équilibres auxquels nous étions parvenus. Pour ce qui est du projet de loi organique, il a abaissé de trente à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité au Sénat, mais il a surtout retouché le régime des inéligibilités ...

Avis défavorable.

L'amendement est dans une large mesure satisfait. Le Sénat a introduit une disposition de portée plus générale en vertu de laquelle le juge de l'élection peut imposer ce reversement à l'intéressé.

Avis défavorable. Je ne connais que la jurisprudence des juges, et la Commission des comptes de campagne est un organe administratif.

Avis défavorable. Il n'appartient pas à la Commission des comptes de campagne de dicter la loi, d'autant qu'il existe en la matière une jurisprudence très claire du Conseil d'État. Par ailleurs, cette disposition se retournerait contre les donateurs.

Cet amendement serait source de complexité en obligeant à distinguer entre cotisations des élus et contributions des autres personnes physiques. En outre, il sera, en pratique, extrêmement difficile de vérifier si une personne a versé plus de 7 500 euros.

Monsieur le secrétaire d'État à la fonction publique, on a longtemps reproché aux primes des fonctionnaires de ne pas tenir compte du niveau réel de responsabilité des agents, de la difficulté plus ou moins grande des fonctions exercées et des résultats obtenus individuellement ou collectivement. Pour y remédier, ce Gouvernement a créé la prim...

La loi du 3 janvier 1969 pose un véritable problème. Mais la Commission des lois a constitué une mission d'information sur la législation relative aux gens du voyage, présidée par Didier Quentin qui m'a demandé de l'excuser, étant actuellement retenu ailleurs dans nos murs en tant que président du groupe d'amitié France-Japon , de Dominique ...

La commission a émis un avis défavorable. Depuis 1992, aucune majorité n'a remis en cause l'équilibre qui avait été trouvé, à savoir une double limitation : d'une part, le nombre de mandats qu'un même élu peut cumuler en l'occurrence, deux pour les parlementaires , d'autre part, le montant d'indemnités cumulable, à savoir une fois et demie ...

Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

À titre personnel, je ne peux qu'être opposé à cet amendement, auquel la commission a émis pour sa part un avis favorable lors de l'examen au titre de l'article 88. Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a investi la Commission pour la transparence financière de la vie politique de deux pouvoirs. Premièrement, si un élu ne dépose pas les décl...

Le président Christian Jacob a dit l'essentiel sur cet amendement qui permet de conserver le caractère d'infraction pénale au dépôt d'une déclaration frauduleuse ou mensongère tout en retirant du dispositif la peine de deux ans d'emprisonnement qui était à la fois stigmatisante

et probablement un peu illusoire on sait bien que de telles peines sont rarement prononcées. Les autres peines sont maintenues, que ce soit la peine d'amende ou les peines complémentaires qui sont les plus lourdes pour les élus que nous sommes puisqu'il s'agit de l'interdiction des droits civiques, qui entraîne l'inéligibilité, et de celle ...