Interventions de Charles de La Verpillière

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, que j'ai cosignée avec de nombreux collègues appartenant comme moi au groupe d'études sur la chass...

Pour cette présentation, je souhaite centrer mon propos sur les trois propositions du rapport qui ont suscité les débats les plus riches au cours des auditions. La première proposition concerne la suppression ou le regroupement d'autorités administratives indépendantes, ainsi que les éventuelles modifications de périmètres de compétences de ce...

En réponse aux différents orateurs, je souhaite indiquer que, de fait, le débat essentiel porte sur la question de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes par les commissions parlementaires. Je voudrais préciser que, naturellement, il n'est pas question de mettre sur le même plan la légitimité résultant d'une dé...

Vous donnez du taux supérieur de remplacement des fonctionnaires de catégorie A une explication vertueuse : l'administration chercherait à se renforcer en matière grise. N'y aurait-il pas, aussi, la tentation de « l'armée mexicaine », avec une pyramide qui se « cylindrerait » sous l'effet de la création d'emplois offrant des débouchés aux perso...

Pour être un ancien fonctionnaire, des mesures comme celle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, j'en ai déjà vu. Il en est allé ainsi, après le tournant de la rigueur pris dans les années 1984-1985 par le gouvernement Fabius, du gel d'un emploi sur trois, celui-ci étant, l'année d'après, réattribué ou pas après une discussion...

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Depuis 2007, les gouvernements de François Fillon ont profondément rénové la gestion des ressources humaines dans la fonction publique française : droit individuel à la formation, possibilités accrues de mobilité et de promotion au...

Pas de leçons !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons donc en seconde lecture le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors d...

Sur le fond, les amendements adoptés par le Sénat ne soulèvent cependant pas de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la str...

Nous aussi !

La commission a repoussé ces amendements. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un aspect symbolique, mais qui risque d'occulter l'essentiel.

Et l'essentiel, le voici. À l'origine, la loi du 11 mars 1988 était tout à fait incomplète, puisque la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait le pouvoir de saisir le juge lorsqu'un élu n'avait déposé aucune déclaration d'entrée en fonctions, mais était totalement désarmée lorsqu'une déclaration avait été déposée, m...

Par rapport à ce point de départ, on voit bien que le texte adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, représente un progrès considérable. Ce qui compte, c'est qu'il existe une incrimination pénale, que le dépôt d'une déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère constitue une infraction pénale. Car dès lors, tout s'enchaîne : ...

Prison, amende et inéligibilité, ou seulement amende et inéligibilité, cela n'importe guère dès lors que la justice peut être saisie, et elle pourra l'être si vous adoptez ce texte. Qui plus est, une fois la justice saisie, lorsqu'elle aura pu prononcer une condamnation à une amende et à l'inéligibilité pour déclaration de patrimoine frauduleu...

Nous créons une incrimination !

Mme Marland-Militello l'a indiqué, cet amendement avait déjà été examiné en première lecture pour être finalement rejeté. Ma chère collègue, s'il y a inégalité de traitement entre les parlementaires issus de la fonction publique et ceux du privé, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Il faut trouver les moyens, comme nous l'avons fa...

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.