Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant dont le si...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « continu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en cas de disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition qui apporte une précision superflue, dans la mesure où l'article L. 567-7 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, prévoit déjà que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est saisie des projets d'ordonnance par le Premier mi...

Après le mot : « département », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que le législateur organique fixe lui-même le nombre de députés pour chaque collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie, il n'est plus pertinent de prévoir dans l'habilitation une règle d'attribution des sièges p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tempéraments commandés », les mots : « adaptations justifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon la méthode initialement utilisée, le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser selon quelle méthode les sièges...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 567-1 » la référence : « L. 567-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « à caractère politique » les mots : « régi par le présent code ». Exposé sommaire : La notion de « mandat électif à caractère politique » est imprécise. Le présent amendement propose de préciser que l'incompatibilité entre la fonction de membre de la commission prévue par l'article 25 de la C...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « premier remplacement », insérer les mots : « remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « remplacements », insérer le mot : « ultérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « celles des ordonnances prévues au », les mots : « les dispositions prises par ordonnances sur le fondement du ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dispositions », les références : « I, III, IV et IV bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions relatives à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, à l'instar de celles relatives au nombre des députés et à la délimitation des circonscriptions, doiv...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - À l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte de la suppression du second alinéa de l'article L. 125 du code électoral par le III de l'article 3 du projet de loi.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale ». II. - Procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « relatives aux élections à caractère politique » le mot : « électorales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.