Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Hier, on m'a accusé d'avoir répondu de façon quelque peu laborieuse aux arguments de notre collègue Jean-Jacques Urvuos. Aujourd'hui, je peux, cher collègue Christophe Caresche, vous retourner le compliment ! (Sourires.)

Vous vous êtes, en effet, contenté de reprendre longuement des arguments que nous avons déjà entendus. Nous nous sommes expliqués sur le principe du recours aux ordonnances. Certes, on pourrait envisager que la loi et le découpage électoral se fassent ici au Parlement, mais je vous laisse imaginer le spectacle que nous donnerions, chacun déposa...

Je vous rappelle que la loi constitutionnelle du 28 juillet 2008 a expressément prévu une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 25 nouveau instituant cette commission, le soin d'en fixer la date étant remis au législateur et c'est ce que nous faisons avec ce projet de loi. La consultation préalable de la commission qui n...

Je m'exprimerai en même temps sur l'amendement n° 19, qui pose le même problème : ces amendements proposent en effet une méthode de répartition des sièges à la plus forte moyenne, dans un cadre non plus départemental, mais régional. Or, l'esprit et la lettre du projet de loi avalisé par la commission invitent au contraire à s'en tenir stricteme...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Le projet de loi organique que nous examinons a surtout pour objet de régler des questions de découpage électoral, de fixer le nombre des membres de l'Assemblée nationale, ainsi que les conditions du remplacement des parlementaires qui deviennent ministres, ce remplacement étant désormais temporaire....

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas adopté ces amendements, pour les raisons qui l'ont conduite à repousser celui de M. Dosière : si les dispositions proposées relèvent en effet d'une loi organique, c'est là leur seul lien avec le texte en discussion.

Tous l'auront compris, tel n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Notre discussion ne fournit donc pas un cadre approprié à ce débat, si intéressant soit-il.

La commission a bien vu tout l'intérêt de l'amendement n° 20 qui a le mérite de poser une vraie question. Je me permets néanmoins de suggérer à notre collègue de retirer son amendement. En effet, et vous êtes manifestement conscient du problème, monsieur Calméjane, j'ai des doutes sur la constitutionnalité de ce texte qui, pris au pied de la l...

Défavorable, pour des raisons qui ont été longuement exposées lors du débat sur les motions de procédure.

L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement permettrait à un député de démissionner à sa convenance, simplement pour « lancer » son poulain, ce qui a quelque chose de choquant. Par ailleurs, l'esprit de cet article est d'éviter la multiplication des élections partielles, nous le verrons au cours de la discussion.

Selon l'alinéa 7 de l'article 2 modifié par l'amendement n° 6, les opérations de remodelage de la carte électorale « sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. » Nous partons donc de ce texte, qui signifie très clairement que c'est la population, é...

La commission n'a pas adopté ces amendements pour les raisons qui ont déjà été longuement développées. Surtout et M. Caresche y a fait allusion cette règle précise selon laquelle il y aura au minimum deux députés par département ne concernera finalement que deux départements, la Lozère et la Creuse. Leurs électeurs seront d'ailleurs un peu ...

Pour toutes ces raisons, il nous semble souhaitable d'en rester au cadre très ancien qui a toujours prévalu. En France métropolitaine, il y a toujours eu en effet au minimum deux quelquefois trois députés par département. La commission vous propose donc de rejeter ces deux amendements.

Défavorable. En effet, il existe déjà une procédure qui, sans aller aussi loin que celle que propose M. Tardy, permet au bureau de l'Assemblée de faire constater par le Conseil constitutionnel qu'un député se trouve dans un cas d'inéligibilité et est donc démissionnaire d'office. La mise sous tutelle, qui entraîne la suppression du droit de vo...

Défavorable. Je le répète, l'article L.O. 136 du code électoral prévoit déjà une procédure permettant de faire constater l'inéligibilité d'un député par le Conseil constitutionnel, ce qui entraîne sa déchéance. M. Tardy nous propose d'aller plus loin, s'agissant d'un député qui ne remplirait plus les obligations liées à son mandat, mais cette...

L'amendement n° 7 tend à supprimer, dans le huitième alinéa de l'article 2, la disposition prévoyant qu'il y ait au minimum un député dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Si la commission a adopté cet amendement, c'est qu'elle envisageait à l'origine de faire figurer le nombre des députés des collectivités d'outre-mer...

Avis défavorable sur l'amendement n° 34. Il sera question dans quelques instants de la prise en compte des cantons dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; je crois que nous tomberons d'accord sur ce point. En revanche malgré le respect et l'admiration que nous portons aux talents de rémouleur de M. le secrétaire d'État (Sourir...

Quant à l'amendement n° 33, qui porte seulement sur la prise en compte des cantons, il sera repris par l'amendement n° 56 rectifié, où ces dispositions seront complétées par d'autres, relatives aux circonscriptions administratives qui doivent être assemblées pour constituer des circonscriptions d'élection des députés représentant les Français d...

Cet amendement prévoit d'abord que les cantons constituent l'unité de base des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'es...