Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Il s'agit d'un amendement de précision et de clarification. Il concerne le cas des sénateurs devenus membres du Gouvernement et qui avaient été élus à la proportionnelle.

Avis défavorable, même si l'objectif de cet amendement est louable. Il paraît difficile d'instituer une discrimination positive aussi ciblée : pourquoi traiter différemment des départements où l'on crée une ou deux circonscriptions ? Ce serait s'en remettre aux hasards de la démographie. Si, un jour, le législateur décidait de faire un pas supp...

pour les mêmes raisons qui l'avaient conduite à rejeter l'amendement n° 16, que M. Dosière avait déposé sur le projet de loi organique, et qui concernait le plafonnement des indemnités des parlementaires.

Les arguments que j'ai invoqués tout à l'heure contre l'amendement n° 22 de M. Grand sont toujours valables. La commission voit mal comment l'on pourrait établir la parité de cette manière, par petites taches. Pourquoi la parité devrait-elle concerner uniquement ces circonscriptions, dont le nombre sera tout de même assez limité, entre sept et ...

Défavorable, et mon explication vaudra aussi pour les amendements nos 35, 26 et 36. La commission n'a pas accepté l'amendement n° 50 car il obéit à une philosophie totalement différente pour la composition de la commission. Il cherche à garantir le pluralisme alors que c'est l'indépendance qui est privilégiée par le projet de loi. Celle-ci es...

La commission est évidemment convaincue que, pour une bonne organisation de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, il est nécessaire que ceux-ci puissent voter par voie électronique, et même par correspondance sous pli fermé. Pour autant, nous n'avons pas adopté ces amendements, car cela pourra être fait par ordonnance,...

Des députés européens peuvent être nommés au Gouvernement, puis le quitter. Cet amendement aligne les dispositions concernant leur retour au Parlement européen sur celles que nous avons adoptées dans la loi organique au sujet des sénateurs élus à la proportionnelle qui seraient dans le même cas.

L'avis de la commission est défavorable. En effet, je rappelle que nous avons adopté l'article 5 du projet de loi organique, qui prévoit que la personnalité qualifiée pressentie par le Président de la République sera soumise à la procédure de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire au droit de veto négatif à la majorité qualifiée exercé p...

Avis défavorable car il serait dommage de perdre la mémoire de cette commission. Un renouvellement progressif permettra une continuité dans la formation de ce qui deviendra peut-être une jurisprudence.

Il s'agit d'un amendement de clarification de la notion de « mandat électif à caractère politique » mentionnée à l'alinéa 14.

La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, même si nous sommes d'accord avec M. Dosière sur l'importance et la difficulté des tâches que devra mener à bien la commission, il nous paraît difficile d'exiger un quorum plus important que, par exemple, pour le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de la magistrature.

Avis défavorable pour trois raisons principales. S'agissant des délais impartis à la commission pour émettre son avis, il faut se rendre compte qu'ils vont être très longs, de toute façon. Le Gouvernement va mettre au point son projet d'ordonnance puis consulter la commission, mais un retour devant cette dernière n'est pas à exclure : le Gouver...

M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche. Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le ...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de la commission des lois, vous demander de rejeter cette question préalable, pour la défense de laquelle M. Urvoas a abordé trois points...

Je ne pense pas que la question se soit jamais posée. Selon moi, en tout cas, ce n'est pas possible. Par ma tradition, je suis très opposé à la proportionnelle, parce que j'en connais les inconvénients. Lorsqu'elle est utilisée pour un scrutin départemental ou régional, on sait très bien que les élus sont désignés à l'avance par les partis pol...

Dans ma région, on n'a jamais vu un conseiller régional tenir la moindre permanence. Ce sont des élus sans électeurs ! Si vous faites la même chose pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, ce sera une caricature de proportionnelle. Non seulement ces gens n'auront rien à voir avec les Français de l'étranger, mais ils...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui la carte électorale est, sans aucun doute, au coeur des préoccupations de tous les députés.

Cependant, il doit être possible de le traiter de façon équitable, objective et transparente. C'est le but que vous poursuivez, monsieur le secrétaire d'État, et auquel adhère la commission des lois. Les deux projets de loi ont pour objectif de mettre en application la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, principalement l'article 25 ...

En effet, la répartition des sièges de député entre les départements a été opérée par la loi Joxe du 10 juillet 1985 et le découpage des circonscriptions résulte de la loi Pasqua du 24 novembre 1986. Plus de vingt ans après, l'évolution démographique a creusé des inégalités de représentation si profondes que le Conseil constitutionnel a estimé ...

Il s'agit donc bien d'une correction, et non d'une refonte globale de la carte électorale : la distinction est fondamentale.