Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent...

En effet, elle porte non seulement sur le découpage des circonscriptions mais aussi, en amont, sur la répartition des sièges entre les départements, les collectivités d'outre-mer et la nouvelle catégorie que constituent les députés représentant les Français établis hors de France.

Jusqu'à présent, le nombre total des députés élus dans les départements et celui de chacune des collectivités d'outre-mer étaient fixés par la loi organique aux articles L.O. 119, L.O. 393-1, L.O. 455 et L.O. 533 du code électoral. Dès lors, le nombre total de 577 députés, qui ne figure nulle part, n'est que la somme de ces catégories. Le disp...

En effet, le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui crée la commission, n'est pas encore applicable puisque l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a laissé au législateur le soin d'en fixer les conditions d'application, notamment la date d'entrée en vigueur.

La commission n'interviendra donc pour cette fois qu'au stade des ordonnances, ainsi qu'à celui de la loi de ratification si elle modifie lesdites ordonnances.

J'ajoute que ni la Constitution, ni le présent projet de loi ordinaire ne confèrent à la commission indépendante un pouvoir normatif. C'est au législateur qu'il revient de fixer dès aujourd'hui, à la lumière des principes énoncés par le Conseil constitutionnel, les règles de forme et de fond auxquelles devra obéir le remodelage de la carte élec...

Certes, les soupçons, les procès d'intention, les craintes plus ou moins sincères ne manqueront pas : ce sont les ingrédients d'une posture politicienne inévitable dans tout débat sur le redécoupage électoral. La meilleure façon d'y répondre est encore de fixer des règles et des principes clairs, objectifs et équitables.

C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à voter en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)