Interventions de Charles de Courson

Notre collègue Saddier a raison. Il faut donner le pouvoir de délivrer l'autorisation soit au maire, si la commune a gardé la compétence en matière d'urbanisme commercial, soit au président de l'EPCI, si cette compétence a été transférée. Sinon, nous allons mettre le bazar dans les relations entre la commune et l'EPCI.

Actuellement, l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, au preneur...

Les deux amendements ayant le même objet, je me rallie à la rédaction de l'amendement n° 153 rectifié.

Le Gouvernement ne propose pas dans son texte de réévaluation du plafond en dessous duquel on peut bénéficier du régime simplifié. Notre amendement a donc pour objet de rehausser ce plafond, en le remontant progressivement de 76 300 à 100 000 euros pour ce qui concerne les biens et de 27 000 à 33 000 euros pour les services, ce qui correspond à...

Je le retire pour me rallier à l'amendement n° 811 rectifié, qui sera complété par celui du rapporteur pour avis de la commission des finances sur l'indexation.

Mon amendement prévoit un mécanisme d'indexation que j'ai expliqué tout à l'heure, mais je le retire au profit de l'amendement n° 219 du rapporteur pour avis de la commission des finances, que nous avons adopté en commission.

Nous avons déjà largement parlé de la réserve spéciale d'autofinancement, plusieurs amendements portant sur le sujet. Mon amendement propose le montage technique de la RAS. Je vais en dire un mot avant de le retirer, le rapporteur et le secrétaire d'État s'étant engagés à cet égard. La RSA s'applique aussi bien aux bénéfices agricoles, qu'aux ...

C'est bien le cas !

Comme il l'a déjà indiqué à M. le secrétaire d'État, le groupe Nouveau Centre est tout à fait favorable à l'amendement n° 220. Je rappelle cependant que le coût de cette mesure a donné lieu à un débat. En effet, alors que le Gouvernement avait initialement estimé ce coût à 9 milliards d'euros, puis à 5 milliards, les deux rapporteurs l'estimai...

Quelle appréciation portez-vous sur la modulation de la fiscalité française selon les différentes formes de carburants ? Comment les prélèvements obligatoires évoluent-ils dans les États producteurs ? Sur les quelque 13 milliards d'euros d'impôt sur les bénéfices dont vous êtes redevables au niveau mondial, combien en versez-vous à la France ?...

Quelle appréciation portez-vous sur la modulation de la fiscalité française selon les différentes formes de carburants ? Comment les prélèvements obligatoires évoluent-ils dans les États producteurs ? Sur les quelque 13 milliards d'euros d'impôt sur les bénéfices dont vous êtes redevables au niveau mondial, combien en versez-vous à la France ...

Un amendement de M. Bouvard, par exemple.

Mes chers collègues, j'ai trouvé l'intervention de M. Balligand extrêmement intéressante.

Si intéressante, d'ailleurs, qu'il a lui-même donné des arguments pour repousser la question préalable. Pourquoi ? Parce que les questions qu'il soulève sont tellement importantes qu'il est urgent d'attaquer le texte. Sinon, nous n'aurons jamais le plaisir et l'honneur de trancher ces questions.

C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre repoussera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est très sage !

Mesdames, messieurs, le nouveau Centre estime que les dispositions contenues dans le titre Ier de ce projet de loi vont dans le bon sens, mais il souhaiterait que l'on aille plus loin sur cinq points afin de faire passer ce texte du statut de bon texte à celui de très bon texte.

Premier point : mettre en place une réserve spéciale d'autofinancement. Nous n'avons cessé, depuis vingt ans, gouvernement après gouvernement, d'améliorer la situation des entreprises sous forme sociétaire, mais nous n'avons pas sensiblement amélioré le statut des entrepreneurs individuels du point de vue fiscal et social.

Depuis des années, notre groupe propose le système de la réserve spéciale d'autofinancement. La partie des résultats laissée dans l'entreprise ainsi placée dans une réserve spéciale d'autofinancement serait imposée à 15 %, comme c'est le cas pour les bénéfices des petites sociétés, étant entendu que, si l'on retire cet argent, on paye la différ...

Cela dit, on pourrait commencer modestement, ne pas établir tout de suite un plafond de 38 120 euros, qui correspond à l'imposition à 15 %, mais fixer ce plafond à 5 000 euros, et le relever progressivement. Cela permettrait de commencer à réduire l'inégalité entre le statut de l'entreprise individuelle et celui de l'entreprise sous forme socié...