Interventions de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de précision sur l'étendue des éléments de rémunération fixés par l'assemblée générale des actionnaires, qui s'aligne sur les distinctions opérées à l'article L. 225-102 du code de commerce s'agissant des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux devant figurer dans le document de référence annuel des...

C'est un amendement de conséquence : dès lors que l'ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes sont fixés par les assemblées générales d'actionnaires, il n'y a plus lieu de soumettre les indemnités de départ et les retraites complémentaires au régime des conventions réglementées, qui suppos...

Le taux de TVA sur les boissons alcoolisées n'est pas abaissé. Ne crée-t-on pas un risque de substituabilité interne ? Comment pourrez-vous appliquer un double taux de TVA, à 5,5 % et 19,6 %, à un repas comportant des boissons alcoolisées ? Vendant avec un taux de 5,5 % mais s'approvisionnant sur la base de taux tantôt de 5,5, tantôt de 19,6 %...

Tout le monde sait que ce n'est pas tenable mais personne ne veut changer la loi organique. Je note qu'il faut une disposition législative tant pour prévoir une reprise de la dette par l'État que pour créer une nouvelle caisse.

L'exemple du consortium de réalisation CDR montre que l'on peut s'en passer, mais que ça ne peut durer plus de quelques mois. La loi organique sur le financement de la sécurité sociale permet au Gouvernement de relever le plafond par décret, avec validation législative ultérieure.

À mon sens, la nouvelle dette sociale sera tôt ou tard intégrée dans la dette publique, car le Président de la République ne veut pas d'augmentation de la CSG. La dette publique présente en effet l'avantage que les remboursements en capital ne sont pas des charges budgétaires.

 0,1 point de CRDS représente environ 1,1 milliard d'euros. Avec des taux d'intérêt à 3,5 % ou 4 %, cela correspond au coût du financement de 20 à 25 milliards d'euros de déficit. Comme l'a évoqué notre collègue Yves Bur, il faudrait augmenter la CRDS de 0,1 point par an, ce que nous n'avons pas fait l'an dernier et c'est pourquoi il faudrait au...

Il est vrai que les hôpitaux ne sont pas consolidés dans les comptes de l'assurance maladie. Ils sont obligés d'avoir recours à des crédits de trésorerie pour financer leurs dépenses courantes.

Je vous remercie.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoyait deux catégories de mesures : l'apposition d'une mention « Mort en déportation » sur les actes d'état civil et la fixation de règles quant au lieu et à la date ...

Quinze milliards d'euros pour le Crédit lyonnais !

Notre collègue Baert défend une thèse très simple : au fond, le texte qui nous est soumis est susceptible de déraper dans le sens d'une privatisation, ou, plus exactement, de la transformation d'un système coopératif en un système de société anonyme de droit courant.

Mais, mon cher collègue, pouvez-vous trouver, dans les sept articles de ce texte, une seule disposition qui aille dans votre sens ? Il n'y en a pas.

Le mot même que vous avez longuement développé à propos du système coopératif n'est jamais évoqué, puisque l'on maintient le statut des deux groupes. D'autre part, la cession des actions majoritaires à des privés c'est l'hypothèse que vous envisagez est subordonnée à un vote à la majorité qualifiée, c'est-à-dire qu'il requiert quinze voix ...

Je comprends l'idée de notre collègue, mais je pense que son amendement n'est pas adapté à son objectif. Que signifie le mot « décentralisé » ? Un réseau bancaire n'est pas décentralisé. Le mot « décentralisé » s'applique aux relations entre l'État et les collectivités territoriales. Cela me semble donc une utilisation erronée du terme « décen...

Le texte gouvernemental est clair : l'organe central est une société anonyme. Donc le droit des sociétés anonymes s'applique. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué la manière dont il envisageait la constitution du conseil de surveillance mais on a moins parlé du directoire. Aussi ces différents amendements sont-ils superfétatoires. Néanmoins...

Loin de l'idéal, comme dans le communisme !

Tout à fait !

J'ai déjà soulevé, dans la discussion générale, le problème de la gouvernance. Au-delà des banques populaires et des caisses d'épargne, ceux qui connaissent le mouvement coopératif savent bien en effet que, comme toute institution humaine, il n'est guère à l'abri des dérives et qu'il peut arriver que ceux qui devraient être l'expression de la b...