Interventions de Charles de Courson

En tant que membre de la Commission des finances, j'estime que nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui a déjà été fait en faveur de la pluriactivité, notamment en matière d'énergies renouvelables. En revanche, monsieur le ministre, je considère que la DPA ne constitue pas un avantage significatif, mais une épargne en prévision de périodes ...

Vous auriez raison si vous aviez rendu l'assurance obligatoire pour les grandes cultures. Or ce n'est pas le cas.

C'est une affaire qui remonte à la loi de modernisation agricole de 1995, laquelle a permis de traiter sur un pied d'égalité les exploitants, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les premiers pouvaient déduire leurs loyers de leurs bénéfices agricoles, pas les seconds, sinon en créant des sociétés civiles immobilières pour « porter » les ...

Les cotisants solidaires sont au regard des branches non contributives de sécurité sociale dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire, à savoir qu'ils cotisent dans le régime des non salariés agricoles mais perçoivent leurs prestations d'un autre régime. Pourtant leur taux de cotisation est plus élevé 16 % contre...

Pour avoir contrôlé plusieurs MSA, je puis vous assurer que, dans certains départements, ces cotisations ne sont même pas recouvrées, donc le coût serait faible. En outre, elles sont contraires au droit communautaire. Il s'agit d'une simple égalisation.

Le mécanisme de l'année N, que j'ai fait voter à l'époque, a parfaitement fonctionné jusqu'en 2002. Mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le trouvait trop lourd à gérer et elle a convaincu votre prédécesseur de le supprimer. À tort. L'agriculture connaît périodiquement des crises sectorielles et il est toujours difficile de f...

Le problème vient de ce que l'on a essayé de favoriser la transmission d'exploitations agricoles sous forme de donation, par le biais d'un régime de suspension de droits, sans voir que le cas le plus fréquent est celui des installations progressives. Quand un agriculteur cède le tiers de son exploitation à ses enfants, il ne bénéficie pas du di...

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait ...

L'article aussi : 1,4 milliard !

Je veux rassurer nos collègues. Certains d'entre eux siègent au Comité des finances locales et savent que nous en avons parlé dans cette instance, de même que nous en avons discuté à l'Assemblée des départements de France et encore lors de la dernière réunion de la commission des finances dont je suis membre de l'Association des maires de F...

Cet amendement porte sur la question, quelque peu technique, de l'exigibilité. Rappelons que la TVA, suite à sa réforme, est désormais exigible au moment de la livraison de l'électricité. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa de...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entre...

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 72 est retiré.)

J'aurais volontiers soutenu l'amendement de M. Gaubert si nous en étions restés à la version initiale de la réforme, selon laquelle le tarif, national, ne pouvait être modulé. En ce cas, une indexation était indispensable. Or nous avons obtenu le principe de la modulation : ce sont donc les assemblées délibérantes locales qui fixeront le taux,...

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 148 et 71 deuxième rectification, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 83 et 84, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Il convient de prévoir une période de transition permettant le passage de l'ancien au nouveau régime d'imposition. Les factures qui se situent à cheval ne peuvent se voir appliquer prorata temporis les deux régimes, ancien et nouveau. (L'amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Plusieurs entreprises nous ont fait savoir qu'elles risquaient de rencontrer des problèmes de délai pour le développement de nouveaux systèmes d'information adaptés à la réforme. Il serait donc raisonnable de leur accorder quelques mois de plus pour mettre au point leurs logiciels.

Le Gouvernement pourrait-il préciser quelles sanctions seront applicables en cas de non-transmission des informations ?

L'alinéa 21, tel qu'il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D'abord, il enfreint le principe d'égalité car il existe bien d'autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s'...