Interventions de Charles de Courson

Je rappelle à nos collègues que le taux de cotisation patronal est bloqué depuis 1983 dans le régime général, où la hausse des cotisations a entièrement été supportée par les salariés. Dans le public, on a fait l'inverse. Chaque année, le taux de cotisation implicite augmente, j'ose à peine le dire, de 1,5 à 2 %, c'est-à-dire en moyenne de 1,7 ...

Depuis des années, nous soutenons, avec le rapporteur général, l'idée d'inscrire dans la Constitution ou dans la loi organique qu'aucune dépense fiscale ne peut devenir définitive si elle ne figure pas dans la loi de finances ou dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Mais la chasteté, comme la rigueur, est plutôt une vertu. Ce qui n'est pas le cas de la luxure, monsieur Brard ! Monsieur le ministre, si l'on ajoute à ces dépenses fiscales celles qui sont dites non pérennes mais qui s'étalent tout de même sur cinq ans , l'augmentation atteint 12 %. Nous allons donc vous aider. Retenez bien ceci : la polit...

Troisième thème : la croissance des dépenses de l'État demeure tout à fait excessive. Le compte de résultats de l'État c'est-à-dire le reclassement des comptes de l'État, puisque la loi de finances est faite pour être incompréhensible au commun des mortels n'intéresse personne. Pourtant, ce document présente les comptes de l'État sous la fo...

Je vous pose la question, mes chers collègues : prêteriez-vous à une entreprise dont le passif n'est couvert qu'à bientôt moins de 50 % par l'actif ? Bien sûr que non ! Il faut aller voir M. Baroin, me diriez-vous, et lui demander de très vite déposer le bilan de l'État, car il risque d'être mis en cause et de se voir demander de combler le déf...

En effet, il répondrait non, toutes tendances confondues.

Le Gouvernement, quel qu'il soit, ne peut donc redresser les finances publiques que grâce à un effort prioritaire sur la dépense, mais il sera contraint de faire également un effort sur les recettes. Au reste, ainsi que le disait excellemment M. Muet, qu'ont fait les socialistes allemands avant d'être battus ? Ils ont mené une politique courage...

Et les travaillistes anglais ?

Il n'y aurait donc plus que des réactionnaires en Europe ? Je crains fort que vous ne vous trompiez. Dans la situation où nous sommes, il ne faut pas croire que nous pourrons éternellement augmenter l'endettement. Qui aurait dit, il y a six mois, que la Grèce se mettrait en drapeau et que l'Espagne serait sur le point de se retrouver dans la m...

Il ne me semble pas que le texte permette à l'observatoire d'accéder aux données fiscales, qui sont pourtant essentielles.

L'observatoire aura donc accès aux données fiscales ?

L'amendement du rapporteur est de bon sens. Le seul problème est celui du niveau des sanctions existantes : sont-elles suffisamment dissuasives au regard des avantages tirés d'un défaut de réponse ?

Je rappelle qu'une disposition analogue concernant la Commission de régulation de l'électricité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

M. Martin a raison : comment distinguer les « distillations de crise » des distillations de « non-crise » ?

Qui décide que la viticulture est en crise ? Est-ce vous ou l'Union européenne ?

Cet amendement pose le problème de la faisabilité technique d'un système d'assurance sur certaines spécialités agricoles telle l'arboriculture. Qu'en pense le ministre ?

Ce problème a déjà fait l'objet de débats passionnés lors de l'examen de la loi chasse. L'état actuel du droit distingue entre espèces chassables et espèces non chassables : si les dégâts causés par les premières sont pris en charge par les fédérations départementales de chasseurs, l'indemnisation des dommages provoqués par les espèces non chas...

Ne tombons pas d'un excès dans l'autre : encourageons les agriculteurs à opter pour le régime réel dont, soit dit en passant, le seuil n'a pas été réévalué depuis vingt-cinq ans et laissons le régime du forfait agricole mourir de sa belle mort !

Je soutiens cet amendement, mais je vous suggère de l'étendre à d'autres structures en rédigeant des amendements d'harmonisation.

Le rapporteur a raison, le champ d'application de cet amendement est trop large. Il conviendrait de le réécrire je pense en particulier au cas des contrats « vendanges », qui ont été un succès.