Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Pourquoi l'amendement limite-t-il la portée de l'accord au 31 décembre 2014 ?

Il ne se passera pas grand-chose en 2011, le temps de la négociation de l'intéressement n'étant pas simple. Je parle en connaissance de cause. La plupart des entreprises ne seront prêtes qu'au début 2012, d'où l'intérêt de l'amendement qui a failli être adopté tout à l'heure.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de réflexion sur la fiscalité du patrimoine, voici venu le moment du vote. Je tiens tout d'abord à remercier de nouveau la ministre de l'économie et le ministre du budget de l'initiative conjointe qui les a conduits à constituer un groupe de travail parlemen...

Nos deux amendements n'en font qu'un, comme vous l'aurez compris. Le problème de fond réside dans le fait que nous nous apprêtons à adopter une mesure permanente, à savoir la réévaluation de la déduction des frais kilométriques, d'un coût d'une centaine de millions d'euros, en la finançant par une mesure temporaire. Estimant que ce n'est pas ra...

Sa position est d'ailleurs clairement justifiée : le régime du bénéfice mondial consolidé, créé en 1965 afin d'encourager l'implantation des groupes français à l'étranger, a aujourd'hui fait son temps. Si le Gouvernement nous confirme qu'il est prêt à examiner l'abrogation de ce régime dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nous sommes ...

Nous avons posé une question au Gouvernement, et ne retirerons nos amendements que si nous obtenons de M. le ministre l'engagement d'inscrire cette disposition dans la loi de finances pour 2012 ou au moins de l'envisager favorablement. Si nous n'obtenons pas de réponse, ou une réponse négative, nous maintiendrons nos amendements.

Il n'y en a plus !

Sur la forme, je pense qu'il faudrait qu'on nous laisse un peu de temps, parce que c'est une affaire compliquée. Y a-t-il vraiment urgence ? On pourrait examiner cela dans le projet de loi de finances initiale pour 2012. Sur le fond, je m'interroge sur l'euro-compatibilité de la mesure proposée. Je me tue à le dire depuis des années, chaque fo...

Une taxe ad valorem est-elle euro-compatible ? Il me semble que non. Par ailleurs, va-t-elle entrer dans l'assiette sur laquelle s'applique la TVA ?

Tout le monde sait que cette « taxe Google » porte mal son nom car Google ne paie pas ! À quoi aboutit-elle ? Les gros foutent le camp à l'étranger et seuls les petits paient.

La démonstration en a été faite par notre collègue. Si le ministre accepte que l'Assemblée se rallie à l'amendement de mes collègues M. Carré et Martin-Lalande, c'est-à-dire l'amendement n° 421, soit ! Mais c'est un peu comme dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! ». Votons cet amendement, cette taxe n'en reste pas moins indéfendabl...

Si vous voulez. Comme nous pouvons tout nous dire, monsieur le rapporteur général,

il s'agit là, en fait, d'une erreur qui a été commise par nos collègues sénateurs. Il faut le dire ; que celui qui n'en a jamais commis lève la main. Simplement, il faut maintenant la réparer. Nous avons donc proposé l'amendement n° 421 et nous donnerons satisfaction dans un an à Mme de La Raudière.

Avant le vote, je voudrais demander au ministre le sens du 2° de son amendement. Que signifie : « Les dispositions du 1° sont subordonnées du Règlement (CE) n° 19982006 de la Commission » ?

Avant que nous ne votions, je voudrais poser une question au Gouvernement. Le porte-parole du Gouvernement, qui n'est autre que le ministre du budget, a déclaré que l'État français venait de perdre dans l'affaire dite des vedettes de Taïwan, et que nous étions condamnés à verser 630 millions d'euros, 460 millions pour l'État français et 170 mi...

Cet amendement est une très bonne chose parce qu'il y a un vrai problème concernant les caisses de sécurité sociale : elles oublient d'intenter des recours contre les assurances, notamment, qui sont souvent les payeurs. Il est vrai que souvent elles n'ont pas été informées de cette possibilité. Mais, monsieur le ministre, ma question est la su...

Monsieur le ministre, il y a tout de même un vrai problème : c'est la part de responsabilité de l'État dans cette affaire, puisqu'il autorise la mise sur le marché. Quand une victime se fait reconnaître comme telle par la justice puisqu'elle peut refuser le système d'indemnisation conventionnelle et qu'elle obtient du juge une imputation pa...

Je suis un peu étonné de l'exposé des motifs. Si je l'ai bien compris, les 70,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement représentent neuf années de loyer. Cela fait donc un surcoût d'à peu près huit millions d'euros. C'est quand même énorme ! Ai-je bien compris l'exposé des motifs ? On augmente le montant des loyers par rapport à ce qui a...

Non, il n'y a pas 70 millions d'euros de nouveaux loyers. On explique que c'est la valeur sur neuf ans des loyers et, si l'on divise par neuf, cela fait à peu près huit millions d'euros supplémentaires par an.

Cet amendement pose un problème à ceux qui pensent encore qu'une République honnête est un gage de solidité de la démocratie. Cette somme de 460 millions d'euros représente 73 % des 630 millions d'euros de commissions versées à des intermédiaires, c'est-à-dire à des corrupteurs,