Interventions en hémicycle de Charles de Courson
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Le point central de ce projet de loi de finances rectificative était l'abrogation du bouclier fiscal. Je ne comprends donc pas nos collègues de l'opposition : vous l'avez votée avec nous, cette abrogation ! Deuxièmement, vous ne voulez pas de la suppression de l'ISF. Or l'ISF est-il supprimé ? Non : il est réformé. (Protestations sur les bancs...
Plénières ou partielles ?
En effet !
Puis-je me permettre de rappeler, étant moi-même magistrat de la Cour des comptes, que la précision est d'ordre législatif puisque, comme l'a indiqué M. Dosière, la loi dispose qu'il y a une chambre régionale des comptes par région ?
Cela dit, vous devriez retirer votre amendement, monsieur de Rocca Serra. Vous affaiblissez en effet votre thèse en le déposant, puisque c'est déjà dans la loi. Je pense que vous serez sensible à cet argument en béton.
Excellente intervention !
Elles sont dans la Constitution !
Non, il avait des intérêts ! (L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)
Comment cela ? Bien sûr que non !
Certains propos m'étonnent. La commission a voulu accélérer le vote d'un texte proposé par le Gouvernement sur lequel nous nous étions mis d'accord en commission des lois et en commission des finances. Notre collègue Jean-Pierre Grand a dit des choses inexactes : il existe une procédure d'appel des décisions des chambres régionales des comptes...
Ensuite, arrêtons d'évoquer le problème des petits maires : il n'existe pas de petits maires mais des communes de petite taille.
Mon cher collègue, je suis maire d'une commune de 403 habitants depuis vingt-six ans ; je connais donc un peu la question ! Il n'y a aucun problème : les comptes de ces communes sont apurés administrativement.
Venons-en au fond. La position du Gouvernement n'est pas sans m'étonner. En commission des lois, où je me suis permis de me rendre, le garde des sceaux n'avait formulé aucune objection. Tâchons donc d'inscrire dans le présent texte une partie de la réforme, car elle ne sera pas programmée d'ici à la fin de la législature. J'ai également été ét...
Allons, monsieur le garde des sceaux, j'ai lu l'exposé sommaire de votre amendement ! J'y reviendrai tout à l'heure.
Je tiens à la disposition de chacun le rapport sur la réforme des juridictions financières. Le texte proposé par le président Warsmann n'est autre que celui du Gouvernement : « La Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics dans les conditions fi...
Si le Gouvernement nous disait qu'il ne s'agit pas d'une objection de principe puisqu'il s'agit des principes préconisés par le Gouvernement lui-même mais d'un problème d'insertion dans tel ou tel texte, nous pourrions en discuter. Or, or il écrit dans son exposé sommaire : « Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau...
et soutenues à l'unanimité tant par la commission des lois que par la commission des finances : il s'agit uniquement d'un problème de méthode et non d'un problème de principe. Je voterai contre cet amendement, à moins que le Gouvernement nous dise dans quel texte ces dispositions seront insérées.
Les ordonnateurs non élus !
Il faut un ordre écrit !
Il me semble que toutes ces dispositions n'ont plus d'objet du fait de la suppression de l'article 24 quater, mais je continuerai à voter pour le texte issu des amendements de la commission des lois, texte appuyé par la commission des finances, qui était tout à fait d'accord. (L'amendement n° 106 est adopté.)
