Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Pourquoi donc ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention au nom du groupe Nouveau Centre sur le volet relatif aux juridictions financières, puisque les autres volets du projet de loi font l'objet d'un assez large consensus. L'adoption du volet relatif aux juridictions financières est retardée po...

et je suis gentil quand je dis « regrettable ». Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l'amélioration de l'efficacité des juridictions financières ? Avons-nous le temps, avant la fin de l'actuelle mandature, de voter la totalité du texte sur lequel s'étaient accordées la commission des lois et la co...

Deuxièmement, au-delà des questions de procédure, sur le fond, la réforme Séguin, largement amendée par les commissions des lois et des finances, fait l'objet d'un consensus au sein de notre assemblée.

On peut le dire : elle fait à peu près l'objet d'un consensus. Même notre collègue Dosière le reconnaît !

Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord. Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cett...

Pour notre part, nous avons complété le texte en demandant que les ministres c'est-à-dire l'exécutif national soient eux aussi justiciables. Ceux qui connaissent un peu de l'intérieur le fonctionnement de l'État savent que c'est parfaitement cohérent, car, si l'on exclut les membres du Gouvernement, tous les actes douteux du point de vue de...

Veut-on une démocratie ouverte, dans laquelle la contrepartie de la responsabilité et de la confiance de nos concitoyens, c'est la sanction en cas de faute grave ? À voir les motifs d'inculpation, il s'agit bien de fautes graves ! Le groupe Nouveau Centre votera ce texte. Cela dit, monsieur le garde des sceaux, nous espérons que nous pourrons ...

pour y reprendre très vite la partie des dispositions relatives aux juridictions financières que nous n'avons pas pu introduire dans ce texte. Et nous demandons au Gouvernement de tenir sa position qui était initialement la sienne dans le projet de loi relatif aux juridictions financières, pour faire en sorte que les exécutifs locaux, au moins...

Que cherche-t-on dans cette affaire ? À être efficace. Le Gouvernement dit lui-même que la transaction pénale est utilisée dans d'autres domaines et qu'elle est bien plus efficace que l'amende. Il a eu la pudeur de ne pas rappeler à combien s'élève le taux de recouvrement des amendes. Notre garde des sceaux est d'une pudeur extrême. De mémoire,...

Fumeuse, en effet, monsieur le ministre ! Vous avez dit l'inverse tout à l'heure, lorsque vous expliquiez pourquoi le Gouvernement avait proposé cette mesure, et vous aviez alors raison. Expérimentons ! Pourquoi se priver de cette possibilité ? En matière de lutte contre le tabagisme, savez-vous, mes chers collègues, quel est le pourcentage ac...

J'ai un ami à Hendaye, qui m'emmène contempler les dizaines de bureaux de tabacs que l'on trouve de l'autre coté de la frontière. Lorsque l'écart de prix est de 20 à 30 %, tout le monde franchit la frontière, et approvisionne ses amis. Des sanctions punissent ces pratiques, mais savez-vous quelle part de la consommation clandestine est détecté...

J'ai demandé à prendre la parole sur cet article, le premier concernant les juridictions financières, afin de rappeler les positions adoptées par la commission des finances en liaison avec la commission des lois. Il faut tenir bon, monsieur le ministre, et le Gouvernement ne doit pas changer de pied, pour aucune de ces dispositions. Il reste ...

Que prévoit le principal alinéa dont on nous propose la suppression ? « Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d'un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l'objet que d'une seu...

Sauf ceux qui sont à l'étranger.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur plusieurs sujets indirectement liés à la réforme de la fiscalité du patrimoine puisque l'essentiel des dispositions, à savoir l'abrogation du bouclier fiscal et le réaménagement du barème de l'ISF, a été acté dès la première lec...

Le bouclier était contraire à la notion même de justice fiscale ; il n'avait pas atteint son but économique, qui était de faire revenir les exilés fiscaux et de freiner les départs ; pire, il coûtait de plus en plus cher au budget de l'État, pas moins de 680 millions d'euros en 2010. Le bouclier fiscal a été abrogé par la représentation nation...

Deuxièmement, l'ISF connaît pour l'heure un aménagement raisonnable. Cette question est tranchée : elle est politique, et le groupe Nouveau Centre a soutenu une réforme équilibrée de l'ISF. Toutefois, il est clair, mes chers collègues, qu'à terme, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur l'opportunité de cet impôt, qui a été suppri...

Troisièmement, le groupe Nouveau Centre émet un regret : en cette période de difficultés sociales et de disette budgétaire, le Gouvernement n'a pas accueilli favorablement notre proposition de taxer les hauts revenus. Il nous semblait pourtant juste, dans un texte concernant la fiscalité du patrimoine, de taxer ces revenus très élevés, issus ma...

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, avec la ferme intention de reprendre le combat pour plus d'équité et de justice fiscales à l'occasion des débats relatifs au budget pour 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)