Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Le dommage subi peut aller bien au-delà du prix du billet, monsieur le rapporteur. Un passager peut perdre un contrat important, manquer une affaire pour s'être rendu pour rien à l'aéroport. Le dysfonctionnement, le non-respect du délai d'information est susceptible de causer un dommage important. Pourriez-vous préciser si le recours ira, le ca...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 16 est retiré.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

L'argumentaire de notre collègue Daniel Goldberg n'est absolument pas convaincant. On peut être pour ou contre cette proposition de loi. On peut regretter que ce à quoi elle tend ne se réalise pas spontanément et que l'on n'en fasse pas figurer les dispositions dans un accord collectif ou dans une convention, ce qui serait tout à fait possible ...

Puis-je vous rappeler qu'aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Vous êtes, je trouve, d'un conservatisme total. Vous ne voulez jamais rien changer.

En quoi déclarer que vous êtes gréviste quarante-huit heures avant d'exercer votre droit de grève serait-il contraire à une disposition de valeur constitutionnelle selon laquelle « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et aussi de l'intérêt public ? Monsieur Goldberg, puisque vous vous intéressez à ces questio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à concilier le droit de grève - droit constitutionnel qui s'exerce, selon les termes du préambule de 1946, « dans le cadre des lois qui le réglementent » - et la liberté d'aller et venir, liberté publique garantie par la Constitution, mais aussi d'autr...

Voter cet amendement nous ferait courir un double risque d'inconstitutionnalité : un risque sur le plan de la procédure en étendant le dispositif au-delà du texte proposé par notre rapporteur, et puis un risque sur le fond car son amendement couvre l'ensemble du secteur du transport maritime de passagers et pas seulement ce qui relève de la con...

Ces entreprises relèvent du droit privé et le transport aérien n'est pas un service public. Par ailleurs, la proposition de loi ne règle ni les cas où la grève serait massivement suivie, car elle n'introduit pas de droit de réquisition, ce qui serait contraire à la Constitution, ni les situations illégales d'arrêts du travail, qui relèvent de ...

Le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi, quand bien même nous avons entre nous quelques divergences d'appréciation : ainsi notre collègue Christian Blanc a expliqué que ce texte était à ses yeux inutile. L'idéal serait évidemment qu'il y ait un accord entre les partenaires sociaux ; et ce n'est pas nous, qui sommes les défenseu...

Depuis des années, nous avons des débats sur le flexfioul et les raisons pour lesquelles, il ne s'est pas développé dans notre pays, à la différence des pays scandinaves, pour favoriser la réduction des émissions de CO2. Cette mesure consiste à autoriser un abattement de 40 % temporaire, pendant trois ans, de façon à favoriser son développemen...

Je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu appuyer cet amendement. Monsieur le rapporteur général, le texte adopté au Sénat limite à deux années la possibilité de l'abattement. Il faut savoir ce que l'on veut, sinon supprimons le E 85 ! Nous l'avons adopté, il faut essayer de le développer.

Petit rappel historique. Les SDIS étaient entièrement financés par les communes et les conseils généraux, il n'y avait pas un sou de l'État. Lorsqu'un certain nombre de décisions ont été prises au niveau de l'État, notamment pour les régimes de retraite des volontaires, cela a entraîné des coûts importants et l'État a décidé d'aider les conseil...

En effet. Après que les pompiers municipaux ont fait preuve de leur inefficacité, il y a eu militarisation. Aujourd'hui, la ville de Marseille finance le coût du bataillon par un remboursement au ministère de la défense, mais, en contrepartie, elle ne participe pas au financement du SDIS, contrairement aux autres communes des Bouches-du-Rhône....

Sur le fond, je partage donc l'avis de Mme la ministre. La solution préconisée dans cet amendement serait même dangereuse pour la ville de Marseille.

Monsieur le président, m'autorisez-vous à présenter également l'amendement n° 12 ?

Le problème est le suivant : il existe des divergences d'interprétation de la part des directions départementales des finances publiques quant à la présence de fonctionnaires territoriaux lors des réunions des commissions communales des impôts directs, les CCDI, les uns affirmant qu'elle est tout à fait possible, les autres qu'elle est interdit...

J'étais rapporteur pour le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et je crois me souvenir qu'outre la spécificité indiquée par notre collègue, les chambres de métiers dans les DOM-TOM sont intégrées dans les chambres de commerce. C'est dommage que nous n'ayons pas pu examiner cet amendement en commission, car cela nous aurait p...

Pourquoi pas ?

Il y a deux parties dans cet article. La commission des finances était favorable à la suppression de la taxe additionnelle de 2 % destinée à financer Atout France : c'est l'amendement suivant, n° 50. La commission et le Gouvernement s'accordent donc pour supprimer les alinéas 3 et 4.

Il reste donc la question de la réévaluation du plafond. En commission, j'y étais, comme Mme la ministre, plutôt défavorable. Ce qui est proposé, c'est tout de même un doublement du plafond ! Certes, c'est un plafond ; mais on oublie souvent qu'il y a aussi un plancher, que nous avons, il y a deux ou trois ans, assez fortement remonté. De plus...