Interventions en commissions de Charles de Courson

Votre réponse sur la solidité des banques ne vaut que pour la France, ce n'est pas forcément vrai aux États-Unis.

a fait observer à Mme le ministre que la note des services de la Commission n'aurait jamais existé si un débat rigoureux avait été conduit sur la partie heures supplémentaires de la loi TEPA, dont l'objet est de distribuer du pouvoir d'achat aux travailleurs modestes. Un tel débat aurait permis de disposer d'une estimation sur deux ou trois ans...

a considéré que le projet de loi soumis à l'avis de la commission constituait une avancée dans le sens du respect des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur la situation de l'ensemble des juridictions au regard de ces stipulations. Il a ajouté que le texte rendait impossib...

a considéré qu'en effet la notion de jugement des comptes et non des comptables relevait de la tradition universitaire française, mais ne correspondait pas à la réalité : on juge bien les comptables à travers leurs comptes et les jugements sont adressés personnellement à chaque comptable considéré.

a expliqué que la procédure actuelle présentait plusieurs inconvénients : elle est lente, l'éventuelle reconnaissance d'utilité publique par l'organe délibérant ne lie pas le juge, l'éventuelle non-reconnaissance d'utilité publique peut s'expliquer par des motifs politiques qui ne lient pas non plus le juge, et enfin, l'ordonnateur, s'il est mi...

a insisté sur la nécessité de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme les procédures de toutes les juridictions.

a observé qu'il pourrait améliorer encore les possibilités de communication des pièces de l'instance. La Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié (amendement n° 28). Elle a ensuite émis, suivant en cela la préconisation du Rapporteur pour avis, un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

a soulevé le problème, simplement évoqué dans le rapport, des produits liés aux prêts, à savoir les assurances. La faiblesse des marges pratiquées par les établissements français, illustrée dans le rapport, conduit à examiner les conditions de souscription de ces produits annexes distribués par des filiales spécialisées des banques. Ces produit...

a considéré que l'article 25 de la loi du 3 janvier 2008 posait problème car sa rédaction laisse entendre au contraire que l'emprunt et l'assurance sont des produits liés.

a souligné que les études montrent effectivement que la première cause de surendettement des ménages est l'incapacité à gérer leur budget, la deuxième est la rupture familiale et la troisième le chômage. Cependant, il serait tout de même bénéfique de mettre en place un fichier positif qui comprendrait notamment les cartes de crédit à la consomm...

a souhaité quelques précisions sur deux points. Il a d'abord souligné que les critiques à l'encontre des taux d'appel ont concerné des taux qui n'étaient pas identifiés comme tels et s'est interrogé sur l'interdiction totale de ces pratiques. Il a ensuite rappelé qu'il serait utile de modifier l'article 25 de la loi du 3 janvier 2008 s'agissant...

a fait le même constat d'échec de l'évaluation mais est critique quant aux propositions des rapporteurs. La proposition tendant à rendre les études d'impact obligatoires lui paraît peu efficace, et va se traduire par une loi, car l'on attribue toujours à la loi le pouvoir de résoudre tous les problèmes. La deuxième proposition conduirait à dema...

a posé trois questions. La Cour des comptes préconise avec prudence une modification du décret du 24 janvier 1995 pour faire passer de 70 ou 85 % la clause de garantie par rapport à l'inflation de l'évolution des péages à 30 % environ, puisqu'il n'y a que 30 % des coûts qui soient indexables. Le MEDAD est défavorable à cette proposition ar...

a noté qu'il y avait deux hypothèses : soit le maintien du statu quo or, selon la plupart des observateurs, le duopole n'est pas tenable , soit la « banalisation » du Livret A. À quelles conditions, dans ce second cas, un certain nombre de risques peuvent-ils être évités ? Quid, de plus, du régime fiscal des Livrets ? Environ 7 % des détent...

a souligné que l'on observe depuis vingt ans un basculement vers l'épargne fiscalisée et vers l'assurance-vie, cette dernière étant également distribuée par l'un des deux réseaux. On voit bien que ce basculement est d'autant plus important que le niveau des dépôts est élevé. Dans ces conditions, faut-il maintenir le système d'exonération qui fa...

a insisté sur le problème du niveau de la rémunération. On voit déjà que, lorsque l'on tarde à remonter les taux d'intérêt, les Livrets A se vident. Il y a donc bien un problème de compétitivité par rapport aux autres produits. Ne conviendrait-il pas d'en tirer toutes les conséquences pour la Banque postale, en levant, en cas de banalisation, l...

s'est demandé si la bonne solution, s'agissant du taux de centralisation, ne serait pas de fixer dans la loi un taux plancher en l'occurrence 70 %, taux moyen pondéré existant entre le LDD et le Livret A qui pourrait varier en fonction de la collecte. Par ailleurs, ne peut-on envisager une remontée sensible des plafonds du LDD et du Livret...

a affirmé avoir du mal à comprendre la thèse selon laquelle il ne fallait pas informer les pouvoirs publics avant d'avoir une solution à la crise. Certes, les risques de diffusion de l'information sont bien réels, mais si cette affaire avait encore plus mal tourné, le pouvoir politique aurait été fondé à en vouloir au gouverneur. En outre, est-...

s'est à nouveau interrogé sur le niveau des personnels de la commission bancaire et de la Banque de France par rapport à des personnes très hautement qualifiées.

s'étant demandé comment on pouvait expliquer qu'un arbitragiste ait pu engager près de 400 fois son plafond de 125 millions d'euros sans que personne, pendant quatorze mois, ne s'en aperçoive, même par sondage, Mme Danièle Nouy a expliqué que la commission bancaire, avec un effectif de 550 personnes, comparable à celui dont disposent les instit...