Révision générale des politiques publiques

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le s...

 ---------- I.- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire » les mots : « livraisons d'immeubles » et aux mots : « lorsque ce contrat » les mots : « lorsqu'un avant-contrat ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité soci...

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

I. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une a...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L'article L. 152 est ainsi modifié : 1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; « 7° au calcul des pre...

I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 2° du f, après le mot : « apportés » sont insérés les mots : « ou, en cas d'annulation de ces titres par suite d'une fusion, de poursuivre l'activité de la société dont les titres ont été apportés » ; b) Après la référence : « 2°, », la fin du 3° du f est ainsi rédigée ...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additio...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - La redistribution du montant correspondant pour chaque entreprise à l'exonération des cotisations d'allocations familiales dont ces dernières bénéficient au regard du présent dispositif fera l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...

L’article L. 122‑6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé et de son expérience. Il est communiqué à l’intéressé sur sa demande. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller maître et de conseille...

L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Les quatrième à dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Six postes sont ouverts chaque année au rec...

L'avant‑dernière phrase du 5° de l’article L. 112‑8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :  « Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maître...

L’article L. 122‑2 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante‑cinq ans accomplis. » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un magistra...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification de ...

Après l'alinéa 12 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50%. » ...