Révision générale des politiques publiques

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l'inconvénient d'être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d'un taux de 15 %, le rendement d'une telle mesure est estimé à 115 M , net de l'effe...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « engagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prévu au c soit prolongé de la durée restant à courir entre la date d'admission de cet associé et la fin de l'engagement collectif ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, compléter cet art...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant ...

I. - Après la référence : « 787 B », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est supprimée. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C du même code est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usuf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne La suppression des...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. B. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. C. - Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « D. L'article 885 V bis est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose l'instauration d'un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques. L'incidence budgétaire en rythme de cro...

I. - Le premier alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les installations qui valorisent le biogaz sous forme de production d'électricité. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 2 du VI, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ». 2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants : « 12 000 euros »...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 100 393 » est remplacé par le montant : « 250 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Une information relative à des examens de biologie médicale et d'imagerie, permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, est proposée, dans le respect des articles R. 4127-8 et R. 4127-35 du code de santé pu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat. Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodiqu...