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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

36 amendements trouvés


12/07/2007 — Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 97 au texte N° 4 - Article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...

12/07/2007 — Amendement N° 369 2ème rectif. au texte N° 4 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

10/07/2007 — Amendement N° 468 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire. Exp...

10/07/2007 — Amendement N° 385 au texte N° 4 - Article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

10/07/2007 — Amendement N° 384 au texte N° 4 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

10/07/2007 — Amendement N° 383 au texte N° 4 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). I...

10/07/2007 — Amendement N° 382 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une amélioration...

10/07/2007 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 4 - Article 9 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi dem...

10/07/2007 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. » Exposé sommaire : La vraie solution est la transparence. À cet...

10/07/2007 — Amendement N° 378 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

10/07/2007 — Amendement N° 377 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts est supprimé II. - En conséquence, la déclaration commune des concubins notoires sur l'impôt de solidarité sur la fortune est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

10/07/2007 — Amendement N° 371 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est...

10/07/2007 — Amendement N° 368 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

10/07/2007 — Amendement N° 367 au texte N° 4 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « d) Le c et le d sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne n...

10/07/2007 — Amendement N° 270 au texte N° 4 - Après l'article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...

10/07/2007 — Amendement N° 268 au texte N° 4 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure. Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriét...

10/07/2007 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n'excède pas le seuil de la deu...

10/07/2007 — Amendement N° 266 au texte N° 4 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Il est institué un crédit d'impôt, en faveur des personnes bénéficiaires de l'exonération créée par l'article 2 non rattachées au foyer fiscal de leurs parents, de 20 % du montant qu'elles gagnent dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'i...

10/07/2007 — Amendement N° 265 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport proposant des solutions visant à compenser au profit des travailleurs non salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu exclusivement accordée aux seuls salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ap...

10/07/2007 — Amendement N° 264 au texte N° 4 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...