Travail emploi et pouvoir d'achat

Madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, tout d'abord le groupe Nouveau Centre voudrait remercier le Gouvernement pour son ouverture au cours de ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous n'avions pas été habitués à ce genre de comportement, notamment sous la précédente législature. Une telle attitude est tellement rare qu'il faut remercier le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez applaudir mes chers collègues, car il faut le conforter dans cette voie. ...

J'ai dit « même », mais effectivement, il est peut-être plus facile de soutenir cette mesure quand on est dans l'opposition que si l'on appartient à la majorité. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement y soit favorable car c'est une disposition très complexe et très difficile à mettre en oeuvre. Mais, après tout, les Américains ont réussi...

L'impôt sur le revenu américain est plus juste que le nôtre, cela devrait vous inspirer, et puis je rappelle qu'il y a 35 milliards d'avantages fiscaux en jeu, nous avons donc de la marge. Deuxième mesure retenue par le Gouvernement : la mise en place d'un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales. Les transferts vers les collec...

La Cour des comptes prend l'exemple des hypermarchés, des supermarchés, du pétrole, de la chimie, d'industries très capitalistiques, et constate le manque total d'efficacité de la mesure. Vous avez donc là une marge de manoeuvre importante alors qu'il vous faut trouver 11 milliards pour financer celles que nous allons voter dans quelques instan...

Je me permets ce rappel parce que le Président de la République et l'actuelle majorité présidentielle se sont engagés devant le peuple français à redresser les finances publiques du pays et qu'il faut respecter cet engagement.

J'en viens maintenant au contenu du texte. Premier constat, le Nouveau Centre a contribué à l'améliorer : huit amendements de notre groupe ont été adoptés ; nous avons été entendus notamment pour l'élargissement du périmètre de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons ainsi soulevé le problème très délicat des parasub...

Autant vous dire que, sur la feuille de paie, il y aura encore une, voire deux lignes supplémentaires. En matière d'ISF, nous n'avons été que très partiellement entendus. Nous avons voulu améliorer le bouclier fiscal sur deux points. D'abord, nous voulions sortir les impôts locaux de l'assiette. Nous avons adopté en commission mixte paritaire...

Ensuite, nous ne sommes pas parvenus à faire voter par l'Assemblée notre amendement adopté par la commission des finances visant à exclure la CSG et la CRDS du plafonnement. J'attire donc à nouveau votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur le dispositif proposé par le Gouvernement. Quant à la mise en oeuvre effectiv...

Pour résoudre ce problème, nous proposons, madame la ministre, que vous adressiez aux personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF une lettre les informant qu'elles sont susceptibles de bénéficier de cette mesure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républica...

Quant aux contribuables assujettis à l'ISF, ils n'ont pas besoin d'une telle lettre, car ils ont, eux, d'excellents conseillers fiscaux. Pourquoi ne demandent-ils pas à bénéficier du bouclier fiscal ? Parce que leurs déclarations étant massivement sous-estimées, ils craignent d'être soumis à un contrôle fiscal, qui peut remonter aux trois derni...

Au reste, les conseillers fiscaux eux-mêmes reconnaissent qu'ils déconseillent à leurs clients de demander le bénéfice du bouclier fiscal. Se pose dès lors le problème du contrôle de l'ISF. Actuellement, le taux de contrôle est inférieur à 1 %, soit un contrôle tous les cent ans.

Quant au dispositif de l'auto-liquidation, dont nous avons longuement parlé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ce n'est pas une solution adaptée à l'ISF. La vraie solution résiderait plutôt dans un impôt de solidarité sur la fortune à base large et à taux « flat » plus bas. Par ailleurs, nous estimons que le meilleur moyen de...

Cette mesure présenterait l'avantage d'exonérer 90 000 contribuables du paiement de l'ISF, soit 20 % des personnes assujetties à cet impôt, alors que le dispositif que nous avons adopté n'en exonère que 12 000 et ne résout donc pas le problème posé depuis des années par la résidence principale.

S'agissant des parachutes dorés, les dispositions que nous avons votées ne sont pas adaptées. Tout d'abord, il aurait fallu avoir le courage d'interdire, comme c'est le cas dans d'autres pays, le cumul du statut de mandataire social et d'un contrat de travail, qui permet de contourner les dispositions que nous avons adoptées. Un mandataire soci...

M. le rapporteur général a tout à fait raison. Je m'étais battu contre cette affaire de restitution mais, hélas, elle n'avait pas disparu. Supprimons-la, on ne s'en portera que mieux, et nous aborderons dans la loi de finances l'autre aspect, à savoir le maintien ou non des impôts locaux dans le bouclier fiscal.

Première raison : il est conforme aux engagements que nous avons pris devant le peuple français, n'en déplaise à Maxime Gremetz. Deuxième raison, beaucoup plus importante : la plupart de ses dispositions vont dans le sens de la récompense du travail, direct et indirect.

Car on ne rappellera jamais assez que ce qu'on épargne est taxé une deuxième fois à l'occasion des droits de succession, ce revenu ayant déjà été soumis à l'impôt sur le revenu.

Troisième raison pour laquelle nous voterons ce texte : l'essentiel de ses dispositions, contrairement aux critiques de la gauche, ne bénéficie pas aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Leur défiscalisation pèse 6 milliards d'euros, sur les 14 milliards que coûte le paquet fiscal. Elles bénéficieront grosso modo à 30 % des salariés, parmi les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)