Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Je dirai, de façon plus mesurée, que cet amendement pose deux problèmes. Premièrement, la comparaison avec les entreprises privées qui le justifie, à en croire l'exposé des motifs, n'est pas pertinente. Les entreprises peuvent bénéficier de la déduction des frais consentis pour aider le salarié handicapé dans sa vie professionnelle. Le cas des...

Je veux attirer l'attention de nos collègues sur deux points. Premièrement, le problème de la rétroactivité : les exonérations accordées précédemment notamment dans le cadre des 35 heures vont-elles se voir assortir de nouvelles conditions, ce qui induirait une instabilité juridique ? Deuxièmement, ces amendements semblent partir du postul...

Avant que nous ne votions, je souhaite m'assurer que le problème se limite aux ostéopathes. N'y a-t-il pas, comme vient de le suggérer M. Tron, d'autres professions qui mériteraient que nous nous interrogions sur leur régime fiscal ? Le cas échéant, afin d'éviter d'instaurer des disparités, le Gouvernement serait-il disposé à étendre à ces prof...

Cette question a beaucoup troublé la commission des finances. L'avant-dernier alinéa de l'exposé des motifs de cet amendement est en effet libellé comme suit : « Toutefois, comme pour la dotation globale de fonctionnement, la DGES de la collectivité de Saint-Barthélemy est prélevée au profit du budget de l'État afin de couvrir l'écart entre le...

Il s'agit là d'une affaire délicate. La Commission européenne étant en passe de contraindre la France à ouvrir les paris sportifs à la concurrence et la Française des jeux ayant obtenu l'autorisation de mettre en ligne de nombreux jeux, les bars-tabacs risquent de perdre une nouvelle recette. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouv...

Cet amendement relatif au taux de TVA s'appliquant aux entreprises de pompes funèbres nous est bien connu, puisqu'il hante la commission des finances depuis des années. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conse...

Je le retire également, puisque le ministre, à la différence de bon nombre de ses prédécesseurs, s'est engagé en indiquant, sinon la position du Gouvernement, du moins ses propres idées pour résoudre le problème du BAPSA. Il n'est pas possible, en effet, de continuer à accumuler un déficit annuel de 2 milliards sans chercher à résoudre ce probl...

mais, en l'occurrence, je tiens à attirer l'importance de notre assemblée sur le délai très court qui est imparti à la France pour se mettre en conformité avec l'avis de la Commission. N'attendons pas, pour agir, de nous trouver à la veille de la condamnation qui nous attend dans deux mois ! Je veux bien retirer mon amendement, mais M. le mini...

Dans la discussion générale, j'avais indiqué à quelles conditions nous voterions le projet de loi de finances rectificative, puisque nous demandions sur toute une série de points des adaptations des propositions gouvernementales ou de celles issues de nos travaux. De ce point de vue, je voudrais rendre hommage à Éric Woerth parce que c'est un h...

Sur la forme, nos débats se sont bien passés, mais j'exprime une réserve, monsieur le ministre : l'accumulation d'amendements en fin de débat, dont certains très importants je pense notamment à celui sur l'écopastille, que nous n'avons pas eu le temps de travailler alors que c'est une question très complexe , pose tout de même un vrai problè...

dès qu'on fait quelque chose, ils s'inquiètent parce que cela va changer la situation. Certes, mais sinon, ce ne serait pas la peine de réformer ! Quand on réforme, il y a bien entendu des gagnants, et parfois des perdants. Tout le monde n'est pas toujours gagnant ! Je le redis : le grand problème est devant nous. Cette loi de finances rectifi...

Et nous, le Nouveau Centre, nous avons dit où il fallait faire des économies, car nous n'y échapperons pas.

Monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a beaucoup de redites entre les trois motions. On se demande d'ailleurs parfois à quoi servent toutes ces motions. Ce qui m'intéresserait davantage, ce seraient les propositions de l'opposition.

Cela n'empêche pas d'avoir des idées, cher ami ! Je me suis amusé à essayer d'évaluer vos propositions. Après de grands débats au sein du PS, il paraît que vous vous êtes mis d'accord sur la nécessité de baisser la TVA de 0,6 point sur le taux normal et de 0,5 point sur le taux réduit. Il paraît que cela a été dur. Cela coûtera 4,5 milliards. ...

Le fondement de la TIPP flottante, c'était la hausse de la TVA sur les produits pétroliers. Or la TVA baisse, se contracte, en raison de la très forte réduction de la consommation due à la très forte hausse des prix.

Il paraît que vous êtes toujours divisés. Si vous rétablissez la TIPP flottante, on ne sait plus ce que cela donnera : le système s'affolera.

Nous n'avons parlé que de cela tout l'après-midi, madame Lebranchu : dommage que vous n'ayez pas participé à nos débats.

Sur l'écran de votre téléviseur, peut-être, mais pas ici ! Bref, vous ne savez pas où vous en êtes. Vous êtes l'opposition, et je respecte l'opposition, qui a un rôle utile à jouer. Mais on attend toujours les propositions du PS.

Le groupe Nouveau Centre votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)