Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Nous sommes d'accord pour une prime à la cuve, mais pourquoi pas ne pas mettre en place un dispositif général sur les produits pétroliers, le gaz et le fioul ? Enfin, quelles sont vos estimations de recettes ? Car si les dépenses leur sont supérieures, il faudra faire une dotation d'équilibre. Le Gouvernement pourrait-il éclairer la représent...

Je ne comprends vraiment pas la démarche de nos collègues socialistes. L'adossement de la perception de la redevance à la taxe d'habilitation, proposé par la Mission d'évaluation et de contrôle, a fait l'objet de débats durant des années et j'avais cru comprendre que l'actuel président de la commission des finances y était, à l'époque, favorabl...

Mes chers collègues, une partie de l'article 20, qui prévoit d'étendre le « Pass foncier » au logement collectif, pose d'énormes problèmes de coût et d'insécurité juridique pour les accédants et pour le prêteur. Plutôt que de nous dire qu'il n'y a rien de grave à voter cette disposition au motif que, de toute façon, elle ne s'appliquera pas, il...

Je crois que je suis le dernier député à être président d'un crédit immobilier. Mais on ne veut pas écouter les gens qui sont sur le terrain, qui sont pragmatiques.

On ne veut pas non plus écouter le rapporteur du budget lorsqu'il dit que ce système ne fonctionnera pas. La sagesse, c'est ce qu'il propose : améliorer le PTZ pour des accédants extrêmement modestes.

On pourrait intituler cet amendement « l'amendement espagnol ». En effet, tout le monde a conscience de la nécessité de lutter contre le tabagisme et le dispositif obligeant à moins de devenir totalement non-fumeurs les bars, restaurants et tabacs à créer une partie fumeurs soumise à des normes strictes, paraît fondé. Il existe néanmoins u...

Mais on ne veut pas. Je fais un pari : je vous paye, monsieur le ministre, une bouteille de champagne (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) l'année prochaine

si vous dépassez 500 « Pass-fonciers ». Mais vous n'en ferez pas 500. Cela étant, je retire mon amendement parce que je ne veux pas apparaître comme celui qui empêche la terre de tourner. Mais vous verrez que j'aurai eu, hélas, raison. Nous, parlementaires, n'avons pas assez de courage pour vous dire que nous partageons votre but, mais qu'il ...

Nous en avons débattu en commission. Pour ma part, je suis sceptique : pensez-vous, mes chers collègues, qu'une augmentation de 0,3 % soit susceptible de freiner les opérations spéculatives ? Nous pouvons faire plaisir à notre collègue Jean Launay en adoptant son amendement. Mais je doute de son efficacité et, si j'ai bien compris, le Gouverne...

Je suis évidemment favorable à la mesure qui vient d'être évoquée : cela fait au moins deux ou trois ans que nous soulevons ces questions. J'ai néanmoins sous-amendé l'amendement de M. Fourgous afin de compléter la référence aux lignes directrices communautaires en matière de capital-investissement et de supprimer la référence au règlement rel...

En tant que rapporteur spécial de la loi de finances pour le transport aérien, je peux témoigner que Didier Gonzales soulève un vrai problème. Naturellement, vous avez tous lu mon rapport

Vous savez donc que les aéroports d'Orly, de Nantes et de Toulouse sont les premiers concernés, le niveau de la taxe y étant insuffisant au regard de la demande. Notre collègue propose donc de créer un fonds national mutualisé, c'est-à-dire de revenir à l'ancienne formule.

Je ne suis pas d'accord, car la situation n'est pas la même pour chaque plateforme. Ne serait-ce que pour des raisons d'aménagement du territoire, il faut « internaliser les déséconomies externes », comme disent les pédants c'est-à-dire faire payer davantage les utilisateurs des aéroports où le bruit est le plus gênant. La mutualisation serai...

La formule est digne d'un polytechnicien : non seulement elle fait intervenir le logarithme décimal de la masse, mais elle est rendue encore plus compliquée par l'existence de différentes catégories. Cependant, une telle subdivision est cohérente avec la politique européenne de lutte contre le bruit, dont l'objectif est d'écarter les avions les...

Les associations reconnues d'utilité publique interviennent dans des domaines d'action et selon des modalités similaires à celles des fondations. Elles font par ailleurs l'objet, de la part des pouvoirs publics, de contrôles aussi étroits que les fondations. Or, le régime fiscal de ces associations est identique à celui des fondations, notammen...

Le Gouvernement peut-il également préciser quel sera l'impact de cette mesure sur les capitaux propres de la SNCF ? Le montant repris est de 8,2 milliards. La contribution de l'entreprise publique au SAAD ayant été très faible 5 ou 6 % , celui de la soulte devrait être de 500, voire 700 millions au plus. Ce sont donc en réalité 7,5 milliards...

Monsieur le ministre je ne suis pas d'accord avec votre argumentation. Qu'est-ce qu'une fondation ? C'est une association reconnue d'utilité publique qui, au bout de plusieurs années, dépose un dossier devant le Conseil d'État pour que soit reconnu son statut de fondation.

Absolument, bien que ce soit un peu plus compliqué que cela Il serait discriminatoire de réserver ce dispositif aux seules fondations, alors que nous avons unifié les dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu. Si la commission unanime présente pour la deuxième fois un tel amendement, c'est qu'elle fait preuve de bon sens ! Quant...

Je comprends l'intention du Gouvernement. J'observe cependant que plusieurs départements français à zone argileuse se sont heurtés à des problèmes extrêmement difficiles durant les périodes de grande sécheresse, car celles-ci ont un effet différé sur les bâtiments dont les fissures, apparemment anodines au départ, s'aggravent après plusieurs an...

La sagesse est de voter l'amendement du Gouvernement qui applique le principe « pollueur-payeur », conformément à l'esprit de la loi de 2003.