Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Voilà un amendement qui coûterait 5 milliards, parce que vous êtes bien conscients, mesdames, messieurs les députés socialistes, que vous ne pourrez majorer d'autant le prix du tabac, à moins de souhaiter que l'on importe totalement celui-ci et que l'on fasse exploser le trafic par la même occasion ! Surtout, la priorité du pays est-elle vraim...

Vous pouvez être pour ou contre la loi TEPA, mais vous ne pouvez pas nier que sa principale mesure presque deux tiers des dépenses ! a pour objectif d'encourager le travail. Vous, vous n'encouragez rien du tout. C'est toujours le même problème : sans politique de l'offre, il n'y a rien à distribuer ! (« Très juste ! » sur les bancs du grou...

Tout d'abord et c'est classique , j'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé dans l'intervention de notre collègue le début du commencement d'un motif d'inconstitutionnalité.

Mais qui sur ces bancs n'a jamais usé d'un tel procédé ? Néanmoins, il faut garder en mémoire ce qu'est véritablement une exception d'irrecevabilité. Ensuite, en dénonçant un déficit excessif, vous ne faites que reprendre nos arguments.

Cet amendement vise à obtenir des précisions sur l'application d'une disposition de la loi TEPA, qui dispose que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Cette disposition a eu pour effet d'étendre aux donations d'usufruit successives entre époux le bénéfice de l'exonération ...

J'y reviendrai, cher collègue : chaque chose en son temps. La différence, c'est que nous faisons des propositions visant à réduire les dépenses, alors que les vôtres aggraveraient le déficit ! Le doublement de la prime pour l'emploi coûterait ainsi 3 milliards.

Peut-être, mais autant ne pas en rajouter ! Et je peux citer d'autres exemples. La TIPP flottante est devenue totalement inadaptée, puisque, comme je l'ai expliqué en commission des finances, les dernières statistiques de la commission Durieux, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, montrent une forte chute de la consommation physique de fioul...

J'y reviendrai au cours de mon intervention dans la discussion générale. Au total, les pertes accumulées sur les produits pétroliers au titre de la TIPP et de la TVA s'élèveront à un milliard ! La TIPP flottante avait été instaurée parce que, pensait-on, l'enrichissement de l'État grâce à la TVA permettait de la compenser, alors qu'en réalité ...

Monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il quand nous constaterons, en loi de règlement, la présence de quelques centaines de millions de soulte de la SNCF consécutifs à la reprise des 8,2 milliards de dette du SAAD ? Et comment s'appliquera votre amendement au regard des 3,7 milliards de recettes constatés sur la cession des 2,5 % d'E...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, le Nouveau Centre souhaite faire quatre remarques. Tout d'abord, nous approuvons toute une série de mesures contenues dans ce projet de loi. En deuxième lieu, il faut cependant rappeler que la situ...

Je rappelle, pour nos collègues de gauche, que le bénéfice mondial c'est la différence entre l'assiette les bénéfices recalculés en fiscalité française multipliée par 33 %, moins ce qui est payé au titre de l'IS dans tous les pays producteurs. Or 95 % des bénéfices de Total sont produits à l'étranger, ce qui explique que la part française d...

Les États pétroliers ont augmenté fortement leur taux d'IS pour capter la rente des sociétés qui ont des champs pétrolifères. Voilà pourquoi, avec un taux d'IS à 55 %, il ne faut se faire aucune illusion quant à l'apport des bénéfices pétroliers. Nous saurons aux environs du 20 décembre quelle sera exactement l'étendue des pertes sur l'IS. Je c...

D'ailleurs, la branche famille est déjà intégrée depuis plusieurs dizaines d'années. Si une telle mesure ne ferait que transférer le déficit de la branche maladie de la MSA vers le régime général sans résoudre le problème d'ensemble, elle aurait le mérite d'atténuer le déficit de la MSA en le ramenant de 2 milliards à 1,4 milliard. Je sais, mon...

et est probablement le plus coûteux des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, puisqu'on parle de 40 000 à 50 000 euros par logement. Cela ne le rend pas très utile. En matière de défiscalisation des biocarburants, le groupe Nouveau centre regrette qu'un amendement malvenu ait été voté en loi de finances initiale au Sénat. Outre qu'...

Même si le déplafonnement ne porte pas sur des sommes énormes, cela me paraîtrait plus prudent. S'agissant des associations reconnues d'utilité publique, nous avons déposé un amendement tendant à les assimiler aux fondations en matière d'éligibilité au système de mécénat. Cela me semble raisonnable et j'espère que le Gouvernement s'y déclarera...

On ne peut pas défendre la progressivité de l'impôt même si on peut discuter sur son amplitude et maintenir des situations aussi anormales.

Plus les membres de la commission seront unis sur ce sujet, mieux ils pourront l'expliquer à nos autres collègues qui ne sont pas toujours très au fait de ces questions. S'agissant des exonérations de charges patronales, le Président lui-même pense qu'elles sont excessives. Je persiste à penser qu'on peut trouver là des économies substantielles.

Enfin, nous proposons la mise en place d'un pacte de solidarité avec les collectivités locales, dont, pour être élu local, je connais l'état des finances. On ne peut pas demander à l'État de faire de gros efforts et continuer à augmenter de 3 % à 4 % par an les 93 milliards de transferts de l'État vers les collectivités locales. C'est impossibl...

L'amendement n° 243 est identique. Il vise à simplifier et à rééquilibrer les délais de réponse entre l'administration et les contribuables. L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de porter de trente à soixante jours, sur demande du contribuable, le délai de réponse à une proposition de rectification. L'amendement n° ...

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative impose à l'administration un délai de trois mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérification des comptabilités d'une entreprise ou d'un contribuable au régime simplifié c'est-à-dire qu'elle concer...