Projet de loi de finances pour 2012

Je le retire. Je le redéposerai en collectif et je lirai ce qui a été dit en séance publique. (L'amendement n° 203 est retiré.)

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement n° 431 rectifié. Je voudrais même aller plus loin parce que plutôt que de plafonner telle taxe affectée, tout dépassement étant reversé au budget de l'État, pourquoi ne pas rebudgétiser tous ces impôts et leur substituer des subventions ? Cela reviendrait in fine exactement au même mais n'aurait pa...

Ensuite, elles dérivent, on n'en reparle que rarement, et puis des collègues signalent un problème dans telle organisation. En conséquence, madame la ministre, seriez-vous défavorable à une rebudgétisation de tous ces impôts, des subventions étant alors versées à chacun de ces organismes ? Ce serait de surcroît plus clair au niveau des missions...

un versement à l'État. On a eu beaucoup de débats sur l'INPI, y compris en commission des finances, et je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée d'augmenter les prélèvements sur cet établissement parce qu'il a un problème de compétitivité par rapport à l'organisme des brevets européens.

Le produit de la TAC la taxe de l'aviation civile est actuellement affecté grosso modo à hauteur de 80 % au budget annexe et de 20 % au budget général. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'on ne peut pas continuer à avoir un budget annexe en déficit de fonctionnement, avec une dette qui croît tous les ans. En tant ...

Je retire mon amendement d'appel, mais il y aurait une solution que vous seule pourriez mettre en oeuvre, madame la ministre : affecter au budget annexe les futures recettes sur les ETS les droits d'émission de carbone que vont devoir payer toutes les compagnies aériennes en application de directives communautaires, dans le cadre du « Emissio...

J'enchaîne, après les propos de notre rapporteur général, sur l'article 212 du code général des impôts. Vous vous rappelez sans doute que nous avons voté ce dispositif, que nous avons soutenu dans le but d'éviter la sous-capitalisation. Mais il y a un point qui nous a échappé, mes chers collègues, c'est le problème des entreprises qui font de ...

Le groupe Nouveau Centre a été le premier à être convaincu de la nécessité d'un plafonnement. Tout le monde a fini par reconnaître ensuite que c'était une bonne idée. Seuls les gouvernements de l'époque nous répondaient encore, comme toujours, que c'était impossible. Puis, avec le rapporteur général, nous avons progressivement réussi à mettre e...

Il semble qu'il y ait un débat, au sein du parti socialiste, entre la gauche prétendument dure et la gauche prétendument molle. J'ai, pour ma part, toujours été modéré, mais fermement modéré ! (Sourires.) Je suis d'accord, madame la ministre, pour retirer cet amendement et le représenter lors de l'examen de la seconde partie, afin qu'il ne soi...

Nous avons déposé cet amendement pour rappeler que nous avons un problème avec les plus-values intragroupes, que ce soient des titres de participation ou des titres de placement. Le dispositif actuel, c'est l'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise. Il est en effet très facile de contourner une taxation au sein d'un groupe...

L'amendement de notre collègue pose un problème de fond, qui n'est pas nouveau, comme l'a rappelé le rapporteur général. Si nous vivions sur une île et que nous devions construire un système fiscal, pour quelles raisons différencierions-nous les différentes catégories de revenus ? Nous appliquerions le même barème sur la totalité des revenus, s...

Chaque fois que nous légiférons, nous devons nous demander comment les acteurs économiques vont se réajuster. Nous ne pourrions avancer dans le sens proposé par nos collègues que si nous avions une démarche communautaire. Pouvons-nous réussir à persuader nos collègues allemands de supprimer le système optionnel forfaitaire à 26,35 %, à convainc...

Nous avons déjà consenti un gros effort ces trois dernières années en matière de relèvement du prélèvement forfaitaire, en le faisant passer de 15 % à 23 %, si l'on inclut la mesure que nous avons votée hier. Voulons-nous, et je m'adresse à mon collègue Garrigue, que nos concitoyens qui ont de l'argent, et pas uniquement les plus fortunés, aill...

Quant à vous, chers collègues socialistes, est-ce que vos collègues socialistes suisses sont pour la levée du secret bancaire en Suisse ?

La réponse est non. Même vos collègues socialistes suisses n'en veulent pas. Il faut être pragmatiques. Je préfère le système Rubik, qui permettra de lutter contre la fraude puisqu'au moins nos concitoyens qui ont mis leurs économies en Suisse paieront normalement l'impôt sur le revenu. Ne subsistera qu'une fraude qu'au regard de l'ISF tant ...

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, l'heure est grave ! Depuis des années, le groupe Nouveau Centre n'a cessé d'attirer l'attention de l'opinion publique et des gouvernements successifs sur la dégradation continue de l'état des finances publiques, que la crise...

il faudrait être à 1 %. On devrait être au strict équilibre pour la sécurité sociale et, pour le budget de l'État, ne s'endetter qu'à hauteur des investissements de ce dernier, qui sont tombés à 18 milliards. Pour leur part, les collectivités territoriales ne posent pas de problème : elles sont par définition, puisque la loi le leur impose, en...

Mon cher collègue, je ne pense pas que je puisse être accusé d'une quelconque gentillesse à l'égard de tous ces grands escrocs. Ayant moi-même contrôlé les pots de vin, je pourrais vous en parler longtemps.

Pour leur part, vos collègues espagnols ont adopté, dans leur réforme constitutionnelle, un taux de 0,40 %, dont 0,25 % pour les régions et 0,15 % seulement pour l'État.

Vous savez bien que le secret fiscal suisse ne sera pas levé par l'État suisse, toutes les formations politiques suisses étant contre. Que faut-il faire ? Envahir la Suisse ? J'aimerais que vous m'expliquiez ce qu'il faudrait faire pour lutter contre la fraude. On a réussi à accrocher 1 500 dossiers, par un coup de chance, quand on nous a livré...