Projet de loi de finances pour 2012

Si la majorité a, bien évidemment, voté en faveur de cette proposition du Gouvernement, le Parti populaire a fait preuve de responsabilité en appuyant le gouvernement socialiste. On pourrait aussi rappeler, bien qu'il n'y ait pas de Constitution dans ce pays, la règle anglaise, qui est encore plus dure. Inspirons-nous donc des exemples étrang...

Nous avons d'ailleurs été les rares alliés des ministres des finances successifs, Éric Woerth peut en témoigner, comme vous-même, madame la ministre, et comme votre prédécesseur. Ce que nous proposons pour atteindre les 10 milliards d'économies supplémentaires est très simple. Or en matière budgétaire, plus on est simple plus on est efficace, ...

La première mesure que nous proposons est le coup de rabot de 7 % sur les dépenses fiscales. Ces dernières étant de 66 milliards, cela rapporterait 5 milliards. Et toutes les dépenses doivent être concernées. En effet, il faut arrêter de se demander, comme on le fait à l'occasion de cette loi de finances, pourquoi on s'est attaqué à telle ou te...

pourquoi on s'en est pris à la Corse une autre année, pourquoi on s'est attaqué aux « buveurs de bière » comme on disait autrefois.

Aujourd'hui, tout le monde doit faire un effort. La deuxième mesure, que nous préconisons depuis maintenant sept ans, consiste à réduire de 3 milliards les niches sociales, qui représentent aujourd'hui 42 milliards. Pour cela, il faut poursuivre ce que l'on a fait une première fois en abaissant de 1,7 % à 1,6 % le plafond des réductions Fillon...

Sans doute me direz-vous, madame la ministre, qu'en application de la convention du pétrole, il n'y a pas, chez Total, beaucoup de salaires en dessous de 1,6 SMIC, mais il y en a. Dans la grande distribution, la Cour des comptes a bien montré qu'il s'agit d'une trappe à bas salaires. Il faut être simple et ne pas bricoler à coups de dix millio...

La troisième mesure que nous proposons consiste à négocier, comme l'ont fait les Allemands et les Britanniques, un accord avec la Suisse afin que les 3 milliards de revenus des 83 milliards des fonds placés dans ce pays par des résidents français ce sont les chiffres du gouvernement helvétique lui-même soient taxés au taux de 32,5 %. Les Al...

Pas du tout ! Cela signifie simplement qu'il n'y aura plus aucun intérêt à ne pas déclarer au fisc français les revenus des biens que l'on a en Suisse puisque le traitement sera le même. Le seul intérêt qui resterait serait de frauder l'ISF, mais au vu de la réforme qui porte les taux à 0,25 % et 0,50 %, l'écart sera considérablement réduit. Un...

J'en viens à la quatrième mesure. Le ministre de la fonction publique l'a dit à plusieurs reprises, on a fait, pour réduire les effectifs publics, des efforts comme on n'en avait jamais fait,

même si le gouvernement Juppé avait commencé pendant deux ans, mais en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur trois et non un sur deux.

On a été courageux et cela procure 700 à 750 millions d'économies théoriques par an. Mais là où on n'a pas été courageux, c'est que l'on en a restitué officiellement 50 %

et même plus de 70 %. Ce n'est pas moi qui le dis mais l'ancien ministre de la fonction publique. En effet, on a continué à prendre des mesures catégorielles. Je vous en supplie, madame la ministre, on ne peut pas redresser les finances publiques si vous ne bloquez pas toutes les mesures catégorielles pour un an ou deux. Il faut aussi ramener ...

Absolument. Mais je ne préconise pas une politique comme celle de M. Laval, dont on sait comment il a fini, mais c'est une autre histoire Dernier élément, tous ces efforts doivent être accompagnés de plus de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Ainsi, nous avons toujours demandé, en accord avec les valeurs qui nous sont chè...

Le taux actuel est dégressif en fonction de la taille de l'entreprise. Nous proposons un concept, que je crois intéressant, qui consiste à fixer un taux minimum de 15 %, soit celui des PME, ce qui reviendrait à affirmer que les grandes entreprises ne peuvent pas payer moins que les PME. Cela rejoint ce que nous avions essayé de faire avec l'imp...

C'est pour ces motifs, et en accord avec les valeurs que porte le groupe du Nouveau Centre, que je vous demande, mes chers collègues, de voter nos amendements et le budget ainsi amélioré. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La commission des finances a souhaité supprimer cet article, non pas qu'elle soit contre l'idée du Gouvernement de trouver une solution pour éviter que les achats de quotas pèsent sur le budget de l'État, mais parce que le dispositif proposé nous est apparu inadapté. Il s'agit donc d'un appel à réécrire le texte. Je crois que le Gouvernement a...

L'amendement du Gouvernement est de bon sens. Lutter contre le contournement de la taxe, c'est de bon sens, de même que plafonner : on avait dit 700 millions d'euros, c'est 700 millions, et tout ce qui va au-delà est reversé. Au demeurant, le CNC n'est d'ailleurs pas le seul établissement pour lequel on procède ainsi. Le rapporteur général peut...

Nous avons eu ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative il y a quelques mois. Nos collègues étaient d'accord pour trouver une solution. Ce n'était pas simple, mais nous y sommes parvenus.

Monsieur de Rugy, la mesure est équilibrée, puisque, pour la financer, nous mettons fin à une rupture d'égalité entre ceux qui mettaient leur bien en SCI et ceux qui l'avaient en propriété directe. C'est tout à fait raisonnable.

Je profite, mes chers collègues, de l'examen de cet amendement pour présenter plus généralement une mesure très importante de réduction des charges sociales patronales sur les bas salaires, pour les CDI dans le secteur agricole, pour des raisons sociales et des raisons de compétitivité. Un amendement sera déposé à cet effet à l'occasion de l'ex...